Tribunal du travail de Gand, 11 juillet 2019

11 Juillet 2019
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale
Juridiction: Tribunal du travail

Cinq ouvriers sont licenciés suite à leur participation à une interruption de travail non approuvée par le syndicat (une grève sauvage).

Tribunal du travail de Gand, 11 juillet 2019

Date: 11 juillet 2019

Instance: Tribunal du travail de Gand

Critère : conviction syndicale

Décision :

Les ouvriers licenciés reçoivent chacun une indemnité forfaitaire de six mois pour discrimination sur base de leur conviction syndicale.

Jusqu’à présent la notion de conviction syndicale comportait trois éléments constitutifs (C.Const., 2 avril 2009, B.8.3.) :

  • le mandat syndical,
  • être membre d’un syndicat,
  • activités syndicales.

Le tribunal du travail de Gand adopte ici une définition plus large : « Afin de vérifier si le critère protégé ‘conviction syndicale’, tel que prévu par la législation antidiscrimination, joue un rôle, il revient, dans l’interprétation extensive à laquelle adhère le tribunal, d’examiner si une conviction à caractéristiques syndicales exprimée ou non mais surtout personnelle peut être décelée chez le travailleur qui se déclare victime d’une potentielle discrimination. »

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav.Gand, 11-07-2019

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