Cour de Cassation, 14 décembre 2015
Critère : Etat de santé
Thème : Après avoir été déclarée médicalement apte, une dame travaille depuis 2004 comme docker agréé au sein du contingent logistique du port d’Anvers. Elle postule pour le job de marquer de container auprès d’un autre contingent. Elle doit, pour ce faire, à nouveau passer un examen médical dont les critères sont établis dans un « Manuel de Qualité ». Du fait de son diabète type 1 elle est automatiquement refusée sans examen préalable quant à la fonction à remplir. Le tribunal du travail rejette son recours par jugement du 2 mars 2010.
La Cour, par arrêt du 21 novembre 2011, estime que l’exclusion intégrale et automatique de diabétiques dépendants d’insuline dans le secteur portuaire dépasse les éléments nécessaires pour atteindre l’objectif visé (sécurité) et dès lors, est inadéquate et discriminante. La Cour aborde le dossier par le biais du critère handicap.
Le service externe, qui juge de l’aptitude médicale, n’a pas tenu compte des aspects spécifiques de la fonction et donc des tâches concrètes à effectuer. Il n’a pas réussi à démontrer que l’absence du handicap dont question est une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
Le soi-disant « Manuel de Qualité » qui sert de fondement à la décision du service externe, est déclaré nul, pour autant qu’il concerne les dispositions en matière de diabète, puisqu’il fait une différence entre les patients dépendants d’insuline qui peuvent automatiquement.
Décision : Le recours en cassation est rejeté sauf en ce qui concerne l’indemnité de procédure.
En abrégé : Cass., 14-12-2015
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Jurisprudence comparable Cour de Cassation, 14 décembre 2015
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Un homme souhaite reprendre le travail après un burn-out, mais l’entreprise refuse de le réemployer à son ancien poste. Elle craint en effet qu’il fasse une rechute. Le tribunal du travail estime que l’homme a été victime d’une discrimination fondée sur la caractéristique protégée du handicap qui, en l’occurrence, est présumée.
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Cour du travail de Liège, division Liège, 17 novembre 2023
Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.