Cour d’appel de Bruxelles, 28 septembre 2020

28 Septembre 2020
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Cour d’appel

Un candidat locataire belge d’origine africaine contacte une agence immobilière. Il transmet tous les documents requis mais reçoit le message que le propriétaire a choisi un autre candidat. Il demande à une personne d'origine belge de contacter l’agence, qui l'informe que le bien est toujours libre. Les conversations téléphoniques ont été enregistrées. Par jugement du 3 septembre 2019, le tribunal de première instance du Brabant-wallon constate, sur base des enregistrements, qu’il y a bien eu discrimination directe. La victime est indemnisée et l’agence doit afficher la décision dans ses locaux et le bulletin de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI).

Cour d’appel de Bruxelles, 28 septembre 2020

Date : 28 septembre 2020

Instance : Cour d’appel de Bruxelles

Critère : racisme

Décision :

La Cour confirme le jugement.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Bxl., 28-09-2020