Cour d’appel de Bruxelles, 28 septembre 2020
Un candidat locataire belge d’origine africaine contacte une agence immobilière. Il transmet tous les documents requis mais reçoit le message que le propriétaire a choisi un autre candidat. Il demande à une personne d'origine belge de contacter l’agence, qui l'informe que le bien est toujours libre. Les conversations téléphoniques ont été enregistrées. Par jugement du 3 septembre 2019, le tribunal de première instance du Brabant-wallon constate, sur base des enregistrements, qu’il y a bien eu discrimination directe. La victime est indemnisée et l’agence doit afficher la décision dans ses locaux et le bulletin de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI).

Date : 28 septembre 2020
Instance : Cour d’appel de Bruxelles
Critère : racisme
Décision :
La Cour confirme le jugement.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Bxl., 28-09-2020