Cour d’appel de Bruxelles, 28 septembre 2020

28 Septembre 2020
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Cour d’appel

Un candidat locataire belge d’origine africaine contacte une agence immobilière. Il transmet tous les documents requis mais reçoit le message que le propriétaire a choisi un autre candidat. Il demande à une personne d'origine belge de contacter l’agence, qui l'informe que le bien est toujours libre. Les conversations téléphoniques ont été enregistrées. Par jugement du 3 septembre 2019, le tribunal de première instance du Brabant-wallon constate, sur base des enregistrements, qu’il y a bien eu discrimination directe. La victime est indemnisée et l’agence doit afficher la décision dans ses locaux et le bulletin de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI).

Date : 28 septembre 2020

Instance : Cour d’appel de Bruxelles

Critère : racisme

Décision :

La Cour confirme le jugement.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Bxl., 28-09-2020