Jurisprudence en matière de discrimination

Un ouvrier a été licencié pour désorganisation du travail en raison de ses nombreuses absences. L'employeur a invoqué le facteur de Bradford pour justifier le licenciement. La cour du travail estime que sanctionner un travailleur par un licenciement fondé sur une application du facteur de Bradford, en raison de ses seules absences pour maladie, revient à le licencier en raison de son état de santé.

Un professeur se voit refuser une nomination à un poste de direction. La cour du travail estime qu'il a été victime de discrimination en raison de ses convictions politiques.

L'article 32decies de la loi sur le bien-être ne viole pas le principe constitutionnel d'égalité dans la mesure où il ne permet pas aux victimes ayant subi des actes de violence en dehors de l'exécution d'un travail d'obtenir une indemnisation forfaitaire.

2 frères ont tenu des propos haineux et insultants en public à l'encontre d'une femme transgenre. Ils ont affirmé que les personnes comme elle n'avaient pas le droit d'exister. Le tribunal correctionnel a condamné les prévenus pour 'incitation à la haine' et 'menaces'. L'un des prévenus a été condamné par défaut. Il a ensuite fait opposition au jugement.

2 prévenus prennent rendez-vous via Grindr avec des hommes homosexuels afin de les voler en recourant à la violence. 4 victimes se constituent partie civile avec Unia. Le tribunal correctionnel prononce des peines sévères.

Un homme agresse à plusieurs reprises des femmes musulmanes à Bruxelles. Il est condamné pour ces faits à une peine de probation autonome de 18 mois et à une amende de 1 600 euros.

Un homme a été condamné, pour incitation à la haine, suite à la publication de messages racistes sur Twitter.

2 personnes sont victimes d'une agression homophobe. L'enquête de la police présente des lacunes et le tribunal correctionnel acquitte le suspect au bénéfice du doute.

Une entreprise recherche, par l'intermédiaire d'une agence d'intérim, un collaborateur ayant un 'profil junior'. Le terme 'junior' n'est pas utilisé pour attirer des candidats sans expérience, mais pour sélectionner les candidats en fonction de leur âge. Après l'entreprise, l'agence d'intérim est également condamnée pour discrimination directe fondée sur l'âge.

Un jeune homme se rend à une fête queer en tenue de drag. Cela provoque une vive réaction de la part d'un passant qui frappe le jeune homme au visage. Le tribunal correctionnel condamne le prévenu pour coups et blessures et estime que le motif discriminatoire est prouvé.