Tribunal de première instance de Liège, division Liège, 6 mai 2014
Critères : Couleur de peau, nationalité, fortune
Thème : Refus de location d’un logement à « des noirs, des non belges et des insolvables » par un propriétaire et son mandataire.
Décision : Le tribunal estime qu’il y a lieu de prononcer la cessation de la discrimination sur base de la couleur de la peau. Ensuite il examine le critère nationalité et conclut que s’il est légitime de chercher un locataire qui ne peut se soustraire à une éventuelle poursuite en justice pour non-paiement de loyers, tout étranger n’adopte ce type de comportement et un Belge peut également se soustraire à des poursuites en partant pour l’étranger. Le refus sur base de la nationalité, n’est donc pas adapté.
Par contre il n’y aurait pas de discrimination sur base de la fortune mais une appréciation objective de la capacité des candidats locataires de payer le loyer demandé, même si cela concerne essentiellement les personnes aidées par le CPAS ou les chômeurs.
En abrégé : Trib.civ. Liège, 6-05-2014
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