Jurisprudence en matière de discrimination

En juin 2024, des membres de Voorpost ont mené une action de protestation devant un centre d'accueil pour demandeurs d'asile à Zutendaal. Le tribunal correctionnel a entre autres estimé que les 8 prévenus n'avaient pas agi par mépris ou hostilité envers les demandeurs d'asile, mais par mécontentement à l'égard de la politique menée. 7 prévenus ont bénéficié de la suspension simple du prononcé de la condamnation et 1 prévenu a été condamné à une peine de travail de 46 heures.

La victime a été frappée par son frère et traitée de « sale pédé » pendant l'agression. Le tribunal correctionnel condamne le prévenu pour coups et blessures et estime qu'il y avait un mobile discriminatoire.

Une femme postule à un emploi dans un cabinet comptable et prend connaissance d'un e-mail interne qui dit : « pas mal, mais noire et vieille ». Le tribunal du travail estime qu'il y a discrimination directe cumulative et accorde une indemnité forfaitaire équivalente à 2 fois 6 mois de salaire brut.

Un homme estime avoir été licencié en raison de son âge. La cour du travail analyse notamment les chiffres relatifs aux licenciements dans l'entreprise et conclut qu'il n'y a pas de présomption de discrimination fondée sur l'âge.

La cour du travail confirme un jugement du tribunal du travail selon lequel le licenciement d'un homme était discriminatoire (sur la base de la caractéristique protégée de la conviction syndicale) et que l'indemnité forfaitaire prévue par la loi anti-discrimination peut être cumulée avec l'indemnité de protection prévue par la loi du 19 mars 1991.

2 supporters de football avaient chanté des chants antisémites et fait le salut hitlérien lors d'un match de football. Ils ont été condamnés pour négationnisme et incitation à la haine et à la violence envers la communauté juive.

Une femme malentendante postule à un emploi dans un magasin de sport mais n'est pas embauchée. La cour du travail, contrairement au tribunal du travail, juge que la femme a été victime d'une discrimination directe en raison de son handicap.

Un homme est licencié pendant une longue période d'incapacité de travail et estime être victime d'une discrimination fondée sur son état de santé. Mais la cour du travail estime que l'homme ne peut pas démontrer des faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination fondée sur son état de santé.

La cour d'appel a condamné la SNCB pour ne pas avoir mis en place des aménagements raisonnables à la gare de Tielen, ce qui empêche un homme en fauteuil roulant de prendre le train. 

Une femme a été licenciée après son retour de congé de maternité. La cour du travail a jugé que la femme avait été victime d'une discrimination fondée sur son sexe et a autorisé le cumul de l'indemnité forfaitaire prévue par la loi genre et de l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable prévue par la cct n° 109.