Tribunal du travail Bruxelles, 3 mai 2021
Une femme portant le foulard est refusée à deux reprises pour un emploi auprès d’une société de transport en commun. Le tribunal du travail estime qu’il est bien question d’une discrimination directe.
Date : 3 mai 2021
Instance : Tribunal du Travail Bruxelles
Critère : conviction religieuse
Thème :
Une femme portant le foulard est refusée à deux reprises pour un emploi auprès d’une société de transport en commun.
Décision :
Le tribunal du travail estime qu’il est bien question, sur base de l’ordonnance bruxelloise en la matière, d’une discrimination directe et que le principe de neutralité invoqué par l’employeur est un argument ‘client’.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav.Bxl., 3-05-2021
Jurisprudence comparable Tribunal du travail Bruxelles, 3 mai 2021
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 22 décembre 2022
Plusieurs travailleurs introduisent une plainte pour harcèlement en vertu de la Loi relative au bien-être. La cour du travail constate qu'il n'y a pas de risque de récidive et que, par conséquent, les intéressés n’ont plus d’intérêt dans une action en cessation.
Cour de Justice de l’Union européenne, 13 octobre 2022
Une jeune femme, portant le foulard, souhaite faire un stage au sein d’une société de logements sociaux. La société invoque sa politique de neutralité. Suite à une action en cessation, le tribunal du travail de Bruxelles (francophone) a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne de trois questions préjudicielles le 17 juillet 2020.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 6 octobre 2022
Le tribunal du travail de Bruxelles, siégeant comme en référé, a jugé irrecevable la tierce opposition du Centre d'action laique à une ordonnance du 3 mai 2021. Dans cette ordonnance, le tribunal du travail avait condamné la STIB pour avoir discriminé une candidate portant un foulard. La STIB avait décidé de ne pas faire appel de cette ordonnance.