Tribunal du travail Bruxelles, 3 mai 2021

10 Mai 2021
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Tribunal du travail

Une femme portant le foulard est refusée à deux reprises pour un emploi auprès d’une société de transport en commun. Le tribunal du travail estime qu’il est bien question d’une discrimination directe.

Date : 3 mai 2021

Instance : Tribunal du Travail Bruxelles

Critère : conviction religieuse

Thème :

Une femme portant le foulard est refusée à deux reprises pour un emploi auprès d’une société de transport en commun.

Décision :

Le tribunal du travail estime qu’il est bien question, sur base de l’ordonnance bruxelloise en la matière, d’une discrimination directe et que le principe de neutralité invoqué par l’employeur est un argument ‘client’.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav.Bxl., 3-05-2021

Jurisprudence comparable Tribunal du travail Bruxelles, 3 mai 2021

24 Février 2022

Tribunal du travail de Liège, division Liège, 24 février 2022

La requérante est juriste auprès de la commune en matière de marché public. Elle y a travaillé plusieurs années sans aucun problème. En novembre 2020, elle a décidé de porter le voile. Elle a contacté différentes personnes de la commune pour solliciter leur avis. Il n'y avait cependant aucune disposition l'interdisant dans le règlement de travail. À défaut de réponse officielle, elle a annoncé qu'elle le porterait en février 2021. La commune a alors pris deux décisions successives lui interdisant de le faire dans l'attente d'une modification du règlement de travail qui a été adoptée en mars. Cette modification consacre une neutralité exclusive absolue.