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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1568 sources trouvées Affichage de 1568 sources de données sur la page 127 parmi 157 pages.
1568 résultats trouvés
Unia partie (civile)

Cour d’appel de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 15 septembre 2010

La Cour d’appel confirme le jugement en matière de « négationnisme » rendu par le tribunal correctionnel le 12 décembre 2008. La Cour fait sienne les arguments du tribunal correctionnel et les développe. Au niveau de la peine la Cour est plus clémente car elle estime que le délai raisonnable dans lequel un procès pénal doit être mené a été dépassé.

Cour du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 14 septembre 2010

Un licenciement pour motif grave est justifié lorsque des accusations diffamatoires fondées sur des ragots et des soupçons sont proférées par un employé.

Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 14 septembre 2010

Une organisation de consommateurs introduit, sur base de la loi du 25 février 2003, une action en cessation contre une compagnie d’assurance spécialisée dans les contrats d’assurance maladie invalidité, facultatives et complémentaires au régime légal obligatoire d’assurance soins de santé.

Cour du travail de Bruxelles (francophone), 9 septembre 2010

Une femme qui a perdu son emploi n'a pas droit à une prime d'ancienneté en vertu de la réglementation en vigueur. La cour du travail estime que cette disposition est discriminatoire et ne peut être appliquée.

Tribunal de la jeunesse de Namur, division Dinant, 14 juillet 2010

Un mineur et ses parents, civilement responsables, comparaissent devant le tribunal de la jeunesse pour deux faits de coups et blessures. D’une part les victimes sont deux autres jeunes et d’autre part un membre du personnel enseignant. Le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de punir le mineur en question. 

Cour de justice de l'Union européenne, 8 juillet 2010

La Directive 2000/78 doivent être interprétés ne s’oppose pas à une règle de procédure nationale selon laquelle la victime d’une discrimination à l’embauche fondée sur l’âge doit saisir l’auteur de cette discrimination d’une réclamation dans un délai de 2 mois.

Unia partie (civile)

Cour d’appel de Liège, 29 juin 2010

A l’occasion d’une négociation pour la conclusion d’un bail commercial le bailleur fait part, lors d’une conversation téléphonique enregistrée à son insu, de ses doutes quant à la viabilité des activités commerciales envisagées et émet une remarque quant à l’origine de l’épouse du candidat locataire.
Unia partie (civile)

Tribunal du travail d'Anvers, division Turnhout, 28 juin 2010

Un homme de 51 ans réagit à une annonce. L’employeur répond qu’il recherche plutôt de jeunes candidats avec une expérience limitée. L’emploi est une fonction « junior » tandis que le profil du candidat correspond plutôt à un job « senior ».
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Anvers, 23 juin 2010

Un agent immobilier refuse une candidate locataire du fait de son origine étrangère. Il s'en explique de façon écrite et explicite. Le tribunal correctionnel le condamne à une peine de travail.

Cour du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 15 juin 2010

Un employé, affilié au plan d’épargne pension de son employeur reçoit, ayant atteint 65 ans, un capital pension complémentaire. Il conteste la distinction entre d’une part couple marié / cohabitant légal et isolé. Le tribunal du travail de Bruxelles estime, par jugement du12 décembre 2008 que son grief n’est pas fondé. La Cour du travail arrive à la même conclusion.

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