Jurisprudence en matière de discrimination

La Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui autorise, sans restrictions, à moins qu’il n’existe un lien étroit avec un contrat de travail antérieur à durée indéterminée conclu avec le même employeur, la conclusion de contrats de travail à durée déterminée lorsque le travailleur a atteint l’âge de 52 ans.

Le prévenu rencontre dans un bureau du CPAS une personne de couleur. Immédiatement il attribue quelques coups et l’insulte de propos racistes. Lors de son interrogatoire il avoue avoir été inspiré par un certain mépris et animosité pour l’origine ethnique de la personne.

Le tribunal correctionnel de Liège condamna un propriétaire sur base de l’article 2 de la loi antiracisme car le refus de location était motivé par la couleur de la peau et les convictions religieuses de l’épouse. 

Un exploitant d’un hôtel à Beveren licencie un de ses nombreux travailleurs allochtones pour faute grave après une altercation dans la cuisine. Deux mois plus tard l’employeur mentionne sur le C4 de son travailleur ‘ne peut s’adapter au pays, serait mieux renvoyé à la boes boes où les gens s’attaquent’.

Lorsque 3 jeunes croisent deux 2 Juifs ils crient "sale Juif", font un doigt d’honneur et menacent d’un coup de tête. 

Acquittement pour la collaboratrice d’une agence intérimaire qui était responsable pour le placement d’une vacance pour la fonction de Export sales Assistant sur le site du VDAB. Parmi les critères de sélection elle mentionnait explicitement en plus des exigences de diplômes et de connaissances linguistiques que le demandeur d’emploi devait « être belge de nationalité et d’origine ».

La question se posait de savoir si la loi du 23 mars 1995 (loi négationnisme) était une des exceptions visées par l’article 150 de la Constitution et que les infractions sous formes écrites puissent être poursuivies devant le tribunal correctionnel.