Jurisprudence en matière de discrimination

Début 1999 est parvenu au Centre le jugement du Tribunal correctionnel de Liège prononcé le 21 décembre 1998 consécutif à la plainte avec constitution de partie civile déposée par le Centre et par diverses associations contre Hubert D. Ce conseiller provincial liégeois élu sur une liste du mouvement AGIR fut condamné à quatre mois d'emprisonnement par le Tribunal de première instance de Liège du chef d'incitation à la haine raciale pour des propos tenus lors d'un débat au Conseil provincial de Liège. Le Centre obtint une réparation symbolique. Le prévenu interjeta appel;

Tribunal correctionnel de Courtrai, 19 août 1998 : Le fait de déclarer en public " het stinkt hier stinkende Iranees, vuile Iranees, bende van Saddam, vuile drughandelaar, ga terug naar Iran " (" ça pue les Iraniens ici, sales Iraniens, bande de Saddam, sales trafiquants de drogue, retournez en Iran ") en exprimant clairement des sentiments de haine et en impliquant délibérément un chef d'Etat d'un autre pays du Moyen-Orient afin de donner plus de poids à ses propos racistes constitue une forme d'incitation ou d'encouragement à la discrimination et à la haine en raison de la race, de la couleur, de l'origine nationale ou ethnique.

 

Le 23 juin 1999 le Tribunal correctionnel d'Anvers prononça l'acquittement d'un conseiller provincial du Vlaams Blok contre lequel le Centre s'était constitué partie civile en raison d'un salut hitlérien exécuté lors d'une séance du Conseil provincial. Le Tribunal ne considéra pas que le geste effectué avec le bras par le prévenu constituait réellement un salut hitlérien, mais " plutôt d'un mépris grossier à l'égard d'un organe politique établi comme le Conseil provincial ", l'absence d'un de preuve objective conduisit à l'acquittement du prévenu.

Par un arrêt du 18 mai 1999, la Cour d'appel de Gand confirma le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Termonde le 13 octobre 1998 ayant décliné sa compétence au profit de la Cour d'assises dans une affaire où une société commerciale était poursuive pour discrimination à l'embauche en raison de la publication par elle dans le journal " Vacature " d'une offre d'emploi réservée à " un collaborateur de nationalité néerlandaise ". Le Tribunal puis la Cour considérèrent qu'il s'agissait là de l'expression par voie de presse d'une opinion et relevant pour cette raison exclusivement de la Cour d'assises.

Après une collision, l'une des parties, sous l'emprise de la boisson, s'emporte violemment et insulte son opposant somalien en le traitant de " zwarte zak ", " zwarte aap " en " zwart krapuul " (" crétin noir, singe noir, crapule noire "), ajoutant entre autres que " tous ces singes se ressemblent, où va la Belgique avec tous ces singes noirs ! ". Même la police, appelée pour procéder au constat d'usage, doit s'avouer impuissante.

Deux personnes d’origine étrangère se font insultées plusieurs fois par les propos tels que « sale étranger, sale macaque, retournez chez vous ». le juge estime que celui qui a tenu ces propos contrevient à l’article premier de la législation antiracisme.

Le prévenu a dit à haute voix à un tiers, en présence d'autres personnes dans le restaurant : " zorg dat die makak van mijn eten blijft, anders sla ik u de kop in… " (arrange-toi pour que ce macaque ne touche pas à ma nourriture, sinon je te casse la figure "), avant d'ajouter " mee die zwette kan ik niet om " (" je ne supporte pas ces Noirs "), faisant allusion au fait que la victime s'était mise à pleurer. Ces propos relèvent manifestement de la loi du 30 juillet 1981.

Le tribunal correctionnel commence par s'estimer compétent pour juger l'affaire qui lui est soumise. En effet, le simple fait de reproduire un discours dans une revue ne suffit pas à transformer en délit de presse le délit commis à cette occasion.

Article 1,1° de la loi de 30 juillet 1981 Pour le tribunal, le fait d'injurier une serveuse en la traitant de " zwarte " (négresse ") et en ajoutant " die zwarte werkt niet graag zeker " (" cette négresse n'aime sûrement pas travailler ") répond à la condition de publicité et les propos en question traduisent clairement le caractère intentionnel de l'incitation à la haine et à la discrimination en raison de la couleur de peau.

Une société commerciale était poursuive pour discrimination à l'embauche en raison de la publication par elle dans le journal "Vacature" d'une offre d'emploi réservée à "un collaborateur de nationalité néerlandaise". Le Tribunal considérère qu'il s'agissait là de l'expression par voie de presse d'une opinion et relevant pour cette raison exclusivement de la Cour d'assises.