Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour du travail de Liège, division Liège, 8 octobre 2010
Une CCT permet de licencier les employés qui atteignent l'âge de la retraite, sous certaines conditions. Selon la cour du travail, les dispositions de cette CCT ne sont pas discriminatoires (sur la base de l'âge).
partie (civile)
Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, 28 septembre 2010
partie (civile)
Tribunal du travail de Gand, division Gand, 20 septembre 2010
Cour de justice de l'Union européenne, 8 juillet 2010
La Directive 2000/78 doivent être interprétés ne s’oppose pas à une règle de procédure nationale selon laquelle la victime d’une discrimination à l’embauche fondée sur l’âge doit saisir l’auteur de cette discrimination d’une réclamation dans un délai de 2 mois.
partie (civile)
Tribunal du travail d'Anvers, division Turnhout, 28 juin 2010
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 15 juin 2010
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 16 mars 2010
Un arbitre apprend qu'il n'est plus éligible pour arbitrer des matchs en 1ère division nationale. Compte tenu de la formulation utilisée, il estime qu'il s'agit d'une discrimination fondée sur l'âge.
Cour de justice de l'Union européenne, 19 janvier 2010
La Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que les périodes de travail accomplies par le salarié avant qu’il ait atteint l’âge de 25 ans ne sont pas prises en compte pour le calcul du délai de préavis de licenciement.
Cour du travail de Mons, 15 janvier 2010
Reclassement d’une infirmière pour problèmes de santé : la cour du travail juge l'absence de discrimination malgré un poste moins qualifié. En savoir plus.
Cour de justice de l'Union européenne, 12 janvier 2010
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui fixe à 30 ans l’âge maximal pour le recrutement dans le cadre d’emploi du service technique intermédiaire des pompiers.