Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
Filtre
partie (civile)
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 31 janvier 2023
Cour de justice de l'Union européenne, 17 novembre 2022
La Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la fixation d’une limite d’âge maximal à 30 ans pour la participation à un concours visant à recruter des commissaires de police, dans la mesure où les fonctions effectivement exercées par ces commissaires de police n’exigent pas des capacités physiques particulières.
Conseil d'Etat, 27 octobre 2022
Cour de justice de l'Union européenne, 20 octobre 2022
La Directive 2000/78 ne s’applique pas à une réglementation nationale qui aboutit à ce que le traitement perçu par certains magistrats recrutés après l’entrée en vigueur de cette réglementation soit inférieur à celui de magistrats recrutés avant l’entrée en vigueur de celle-ci, dès lors qu’il n’en résulte aucune discrimination directe ou indirecte fondée sur l’âge.
Cour du travail d'Anvers, division Hasselt, 19 octobre 2022
Un employeur ne peut se prétendre victime d'une discrimination indirecte fondée sur l'âge pour la simple raison qu'il n'est pas porteur du critère protégé qu'est l'âge.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 4 janvier 2022
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 24 décembre 2021
Un employé est licencié et invoque notamment une discrimination sur base de l’âge. L’employeur, par contre, invoque d’autres motifs. Le tribunal du travail ne retient pas la discrimination.
Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, 7 octobre 2021
Cour de justice de l'Union européenne, 3 juin 2021
La Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui fixe une limite d’âge de 50 ans pour pouvoir participer au concours d’accès à la profession de notaire.