Les limites à la liberté d’expression
Dans notre pays, nous pouvons nous exprimer librement. Ce qui veut dire que nous pouvons dire ou faire beaucoup de choses, même si ces expressions sont perçues par d'autres comme choquantes, inquiétantes ou blessantes.
Pourtant, il existe des limites à cette liberté d'expression. Certains actes ou paroles sont même punissables. Franchir les limites de la liberté d'expression revient à commettre un délit, dont l'auteur peut être condamné par un juge.
Découvrez les limites à la liberté d'expression :
- 1. L'incitation à la discrimination, à la haine, à la violence ou à la ségrégation* à l'égard d'autrui, en public, intentionnellement et pour une raison précise
- 2. La diffusion d'idées fondées sur la supériorité raciale ou la haine raciale
- 3. L'appartenance ou la collaboration à un groupement ou à une association qui, de manière répétée, prône la discrimination ou la ségrégation
- 4. Le négationnisme
- 5. Les injures écrites, l'abus de moyens de communication & le harcèlement
- 6. Les délits de presse
- 7. Que peut faire Unia?
1. L'incitation à la discrimination, à la haine, à la violence ou à la ségrégation* à l'égard d'autrui, en public, intentionnellement et pour une raison précise
*La ségrégation consiste à écarter volontairement une groupe de notre société, par exemple parce que ces personnes ont la peau foncée.
Que recouvrent ces notions ?
Incitation à la discrimination, à la haine, à la violence ou à la ségrégation
« Inciter à » signifie encourager quelqu'un, l'exhorter, l'exciter ou le dresser contre.
À l'égard d'autrui
L'auteur incite un autre à s'en prendre consciemment à une ou plusieurs personnes. Les critiques générales émises à l'encontre d'une conviction politique, religieuse ou philosophique, par exemple, ne sont donc pas en cause.
Il suffit que l'auteur vise une seule personne. Mais il peut également viser plusieurs membres d'un groupe ou d'une communauté, ou l'ensemble de ce groupe ou de cette communauté.
En public
La définition du mot « public » est large :
- rassemblements publics ou lieux publics ;
- un lieu qui n'est pas accessible à tous, mais à plusieurs personnes qui ont le droit de s'y réunir ou de le visiter ensemble ;
- tout endroit où, en plus de la victime, des témoins sont également présents.
« Public » désigne également :
- des textes, images ou emblèmes sur papier ou sur support numérique, que l'auteur :
- affiche, distribue ou vend ;
- met en vente ;
- expose publiquement.
- Des textes sur papier ou sur support numérique qui ne sont pas publics, mais que l'auteur envoie ou communique à plusieurs personnes.
Exemple
Le juge a estimé que les éléments suivants étaient publics :
- les messages sur un profil non public de Facebook
- des déclarations dans la chambre d'hôpital
- un e-mail adressé à plusieurs personnes
intentionnellement
« Intentionnellement » signifie que l'auteur incite de façon expressément « active » à la discrimination, à la haine, à la violence ou à la ségrégation. Son intention est donc de discriminer, de haïr, de commettre des violences ou de ségréguer. Il ne doit pas nécessairement avoir atteint ce but.
pour une raison précise
La Loi antiracisme interdit le racisme fondé sur :
- la (prétendue) race
- l'ascendance
- la couleur de peau
- la nationalité
- l'origine nationale ou ethnique
La Loi antidiscrimination interdit la discrimination fondée sur :
- l'âge
- la naissance
- la fortune
- l'état civil
- la conviction politique
- la conviction syndicale
- l'orientation sexuelle
- la langue
- un handicap
- l'origine ou la condition sociale
- la conviction religieuse ou philosophique
- une caractéristique physique ou génétique
- l'état de santé
Exemples
Le juge a condamné :
- un homme pour avoir crié, lors d'une manifestation : « Tous les musulmans doivent se rassembler et se battre contre le gouvernement et la Belgique. Il faut boycotter l'Amérique et tous ces chiens doivent être brûlés au nom de Allah Akbar. »
- des supporters de foot pour avoir attaqué un couple turc sur un parking en criant : « Mohammed, retourne à Marrakech, on ne veut pas de musulmans dans notre pays. » Ce faisant, les supporters de foot avaient fait le salut hitlérien. L'un d'entre eux avait saisi ses parties génitales en disant qu'il s'agissait du prophète Mohammed.
Exemple:
Le juge a condamné un homme pour avoir apposé des autocollants reprenant des slogans d'extrême droite tels que « notre socialisme est national » sur des panneaux de signalisation et sur les fenêtres du musée de la caserne Dossin.
3. L'appartenance ou la collaboration à un groupement ou à une association qui, de manière répétée, prône la discrimination ou la ségrégation
Nous distinguons deux profils d'auteur :
- l'auteur qui appartient intentionnellement à un groupement ou une association qui, en public et à plusieurs reprises, prône la discrimination ou la ségrégation selon un des critères de la Loi antiracisme ;
- l'auteur qui collabore intentionnellement à ce groupement ou à cette association.
Exemple:
Le juge a condamné les membres d'un groupe qui organisait des concerts néonazis, parce qu'ils appartenaient à ce groupe ou y collaboraient, par exemple en louant un terrain ou en allant chercher les artistes à l'aéroport.
Un(e) négationniste est une personne qui :
- nie ;
- approuve ;
- minimise grossièrement ;
- ou cherche à justifier
en public
1) soit le génocide commis par le régime nazi allemand pendant la Seconde Guerre mondiale (loi Négationnisme du 23 mars 1995),
2) soit un crime de génocide, un crime contre l'humanité ou un crime de guerre établi comme tel par une décision définitive rendue par une juridiction internationale (article 20, 5° de la loi antiracisme du 30 juillet 1981, modifiée par la loi du 10 mai 2007 et par la loi du 5 mai 2019).
Exemple:
Le juge a condamné un homme pour avoir écrit, sur un site web, qu' « il voulait le retour des chambres à gaz, qu'il aimait l'odeur de chair cuite des Juifs brûlés, qu'il préférait voir les Juifs dans la chambre à gaz et qu'Adolf avait bien agi. »
Les injures écrites, l'abus de moyens de communication et le harcèlement sont punissables. L'auteur peut être inspiré par des motifs racistes ou discriminatoires, mais ce n'est pas toujours le cas lors de ces délits.
Toutefois, en cas de harcèlement et d'injures écrites, le juge peut prononcer des peines plus lourdes si l'auteur agit pour des motifs racistes ou discriminatoires. Unia peut alors intervenir dès que l'auteur est mû par des motifs raciaux ou discriminatoires.
En quoi consistent ces délits ?
Les injures écrites
Les injures écrites sont des textes, images ou emblèmes sur papier ou sur support numérique qui sont de nature offensante. Il ne s'agit donc pas d'injures orales.
Les injures orales ne sont punissables que dans certains cas précis.
Exemple
Le juge a condamné un auteur pour avoir écrit au marqueur noir, dans la cage d'escaliers d'un immeuble à appartements, les mots « pute » et « les nègres baisent les nègres ». L'auteur avait accompagné son texte d'une flèche vers l'appartement de la victime.
L'abus de moyens de communication
L'abus de moyens de communication signifie que l'auteur utilise des moyens de communication électroniques pour nuire ou causer du tort au correspondant. Il peut par exemple s'agir d'un réseau électronique ou d'un service électronique.
Le harcèlement
Un harceleur est un auteur qui soumet une autre personne à de petites attaques réitérées alors qu'il sait pertinemment ou aurait dû savoir qu'il porte gravement atteinte à la tranquillité de cette personne.
Qu'est-ce qu'un délit de presse ?
Les délits tels que les « injures écrites » ou l' « incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence » peuvent parfois constituer des délits de presse. C'est le cas lorsque l'auteur franchit les limites de la liberté d'expression par des publications publiques.
On parle de délit de presse lorsque l'auteur diffuse son message par voie de textes sur papier, comme un journal, un magazine ou un pamphlet. La Cour de Cassation a entretemps jugé que les textes numériques pouvaient également relever d'un délit de presse.
Quel juge est compétent ?
C'est la cour d'assises qui est compétente pour les délits de presse, avec une exception importante : si le délit de presse est inspiré par un motif raciste, il relèvera de la compétence du tribunal correctionnel.
La procédure devant un jury d'assises étant onéreuse et compliquée, la justice ne poursuit pas les délits de presse à caractère non raciste. Par conséquent, les délits de presse à caractère discriminatoire ne sont pas poursuivis.
Exemple
Le porte-parole d'une organisation musulmane radicale avait diffusé des messages de haine dans une vidéo sur Internet ainsi que sur papier. Les vidéos sur Internet étaient dirigées contre les non-musulmans et contre une femme politique. Les messages de haine écrits étaient dirigés contre les homosexuels.
Le juge correctionnel a pu condamner le porte-parole pour les vidéos haineuses, mais pas pour les messages de haine écrits. En effet, les vidéos ne relèvent pas d'un délit de presse, puisqu'il n'y avait pas de texte. Les messages de haine écrits constituaient en revanche un délit de presse visant à discriminer les homosexuels. Or, le juge correctionnel n'est pas compétent pour un délit de presse à caractère discriminatoire.
Qui est responsable ?
Il arrive que plusieurs parties soient impliquées dans un délit de presse, comme le rédacteur, l'imprimeur, l'éditeur et le diffuseur. On applique dès lors le principe de la « responsabilité en cascade », c'est-à-dire que, si le rédacteur est connu et domicilié en Belgique, c'est lui qui sera poursuivi, et non les autres parties.
Vous êtes victime de messages de haine ? Ou en êtes témoin ? Vous pouvez le signaler à Unia.
Unia accorde toujours la préférence à la liberté d'expression et n'intente une action en justice qu'en cas de nécessité absolue.
Dialogue
Unia préfère combattre la haine et l'intolérance par la voie du dialogue. C'est pourquoi nous vous appelons à réagir face aux déclarations à caractère raciste ou discriminatoire.
Action en justice
Ce n'est que lorsque les messages de haine sont systématiquement répétés ou bénéficient d'un large écho qu'Unia peut décider de saisir le tribunal.
Vous souhaitez en savoir plus sur notre approche des messages de haine ?