Cour du Travail de Bruxelles, 20 février 2018
Une employée est, suite à un cancer, absente pendant presque deux ans. Elle demande à reprendre progressivement le travail par le biais d’un horaire aménagé. En guise de réponse, elle est licenciée.
Date : 20 février 2018
Instance : Cour du Travail Bruxelles
Critère : Handicap
Décision : La Cour du travail applique la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne en la matière et, plus particulièrement, l’interprétation de la notion de handicap comme prévue par la directive 2000/78/UE en lien avec la Convention ONU sur les droits des personnes handicapées. Ainsi, l’employée pouvait prétendre à des aménagements raisonnables.
En abrégé : CT. Bxl., 20-02-2018
Jurisprudence comparable Cour du Travail de Bruxelles, 20 février 2018
Cour du travail de Liège, 14 juin 2019
Une employée communale souffre de problèmes neuromusculaires. De 2011 à 2017, la commune lui accorde un aménagement de son temps de travail afin de lui permettre de se soigner et de réduire ses déplacements. En 2017, la commune refuse de renouveler le système qui semblait pourtant être satisfaisant pour toutes les parties impliquées. Unia tente une négociation mais essuie, malgré plusieurs tentatives, des refus.
Tribunal du travail de Mons, 28 septembre 2018
Une employée statutaire est fort sensible au stress et est absente pour de longues périodes. L’employeur fait plusieurs tentatives de reclassement en suivant les consignes du service prévention- médecine du travail, mais celles-ci échouent.
Cour du Travail de Liège, 26 novembre 2018
Un mécanicien automobile est victime d’un accident de travail. Après plusieurs absences, le médecin du travail estime qu’il est définitivement inapte à cette fonction. Il est licencié, car l’employeur ne peut l’affecter à une autre fonction dans l’entreprise. L’ouvrier invoque le refus d’aménagement raisonnable sur base de son handicap.