Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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partie (civile)
Cour d'appel d'Anvers, 25 avril 2000
Le tribunal correctionnel avait condamné le gérant, un associé et le portier d'une discothèque pour avoir refusé l'entrée à des personnes issues de l'immigration. La cour d'appel a confirmé ce jugement.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 29 février 2000
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 23 novembre 1999
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, 20 octobre 1999
Cette affaire concerne le refus d'accès à un dancing.
partie (civile)
Cour d'appel de Liège, 18 octobre 1999
Le simple fait de reproduire un discours dans une revue ne suffit pas à transformer en délit de presse le délit commis à cette occasion.
Cour d'appel de Gand, 16 septembre 1999
Le fait de déclarer en public: "Het stinkt hier stinkende Iranees, vuile Iranees, bende van Saddam, vuile drughandelaar, ga terug naar Iran " (traduction libre: ça pue les Iraniens ici, sales Iraniens, bande de Saddam, sales trafiquants de drogue, retournez en Iran) constitue une forme d'incitation ou d'encouragement à la discrimination et à la haine.
partie (civile)
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 23 juin 1999
Le tribunal correctionnel d'Anvers prononçe l'acquittement d'un conseiller provincial du Vlaams Blok contre lequel le Centre s'était constitué partie civile en raison d'un salut hitlérien exécuté lors d'une séance du conseil provincial.
partie (civile)
Cour d'appel de Gand, 18 mai 1999
Une société commerciale était poursuive pour discrimination à l'embauche en raison de la publication d'une offre d'emploi réservée à "un collaborateur de nationalité néerlandaise". La cour d'appel confirme qu'il s'agit de l'expression par voie de presse d'une opinion relevant pour cette raison exclusivement d'une cour d'assises.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Louvain, 8 février 1999
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 19 janvier 1999
2 personnes d’origine étrangère se font insulter plusieurs fois par les propos tels que « sale étranger, sale macaque, retournez chez vous ». Le juge estime que celui qui a tenu ces propos contrevient à l’article premier de la loi antiracisme.