Tribunal première instance Brabant Wallon, 4 mai 2020

4 Mai 2020
Domaine d'action: Enseignement
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Brabant wallon

Le 27.06.2019, le conseil provincial du Brabant Wallon a adopté à l’unanimité une modification de son ROI interdisant le port de tout signe ostensible religieux, philosophique ou politique dans les établissements dont il est le pouvoir organisateur. Cette modification a été publiée dans le journal local, mais portée à la connaissance des élèves par courrier du 27.08.2019. Une période transitoire a été laissée aux étudiantes jusqu’au 04.11.2019. Plusieurs étudiantes sont exclues d’un de leurs établissements pour ne pas avoir respecté le nouveau ROI.

Tribunal première instance Brabant Wallon, 4 mai 2020

Date : 4 mai 2020

Instance : Tribunal première instance Brabant Wallon

Critère : religion

Décision :

Le Tribunal estime qu’au regard des chiffres de l’établissement scolaire, il ressort que seul le foulard est visé par les « signes religieux visibles », qu’il existe un désavantage particulier dans le chef des jeunes filles de confession musulmane qui seraient désireuses d’exercer leur liberté religieuse. Selon Le Tribunal, l’interdiction de porter le foulard impacte la liberté de choix de l’établissement scolaire et restreint la liberté d’extérioriser une appartenance religieuse et ne peut être justifiée que pour des motifs de trois ordres (source de désordre - représente un danger pour la sécurité ou la santé de celui qui le porte -  constitue un acte de pression tangible sur d’autres élèves), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.1ère inst. Brabant Wallon, 4-05-2020