Jurisprudence en matière de discrimination

Le tribunal correctionnel commence par s'estimer compétent pour juger l'affaire qui lui est soumise. En effet, le simple fait de reproduire un discours dans une revue ne suffit pas à transformer en délit de presse le délit commis à cette occasion.

Pour le tribunal correctionnel, le fait d'injurier une serveuse en la traitant de "zwarte" (traduction libre "négresse") et en ajoutant "die zwarte werkt niet graag zeker" (traduction libre "cette négresse n'aime sûrement pas travailler") répond à la condition de publicité et les propos en question traduisent clairement le caractère intentionnel de l'incitation à la haine et à la discrimination en raison de la couleur de peau.

Une société commerciale était poursuive pour discrimination à l'embauche en raison de la publication par elle dans le journal "Vacature" d'une offre d'emploi réservée à "un collaborateur de nationalité néerlandaise". Le tribunal correctionnel considérère qu'il s'agissait là de l'expression par voie de presse d'une opinion et relevant pour cette raison exclusivement de la cour d'assises.

Article 1, 2° de la loi de 30 juillet 1981 Condamnation pour diffamation et coups portés à un agent de police et pour discrimination raciale à l'encontre de deux jeunes d'origine marocaine.

Le fait de déclarer en public: "Het stinkt hier stinkende Iranees, vuile Iranees, bende van Saddam, vuile drughandelaar, ga terug naar Iran" (traduction libre: "ça pue les Iraniens ici, sales Iraniens, bande de Saddam, sales trafiquants de drogue, retournez en Iran") en exprimant clairement des sentiments de haine et en impliquant délibérément un chef d'Etat d'un autre pays du Moyen-Orient afin de donner plus de poids à ses propos racistes constitue une forme d'incitation ou d'encouragement à la discrimination et à la haine en raison de la race, de la couleur, de l'origine nationale ou ethnique.

Article 2 de la loi de 30 juillet 1981 Refus de laisser des personnes d'origine étrangère pénétrer dans un dancing. Le tribunal dit comprendre le souci des exploitants du dancing de veiller à la sécurité de leurs clients. On ne peut néanmoins pas invoquer ce motif pour refuser l'accès à certaines personnes qui ne correspondent manifestement pas au style de l'établissement. En outre, il s'avère que le style de l'établissement consiste précisément à refuser par principe l'accès aux étrangers.

Cette affaire concerne une longue querelle de voisinage entre une famille turque et une famille belge. Selon les parents turcs, la famille belge s'est rendue coupable de harcèlements racistes incessants qui ont fini par pousser leur fils au suicide. Le tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne condamne les accusés pour propos racistes.

Un sergent avait été acquitté par le Tribunal militaire par jugement du 30 mars 1998. La para commando était poursuivi sur base de l’article 4 de la loi du 30 juillet 1981 pour plusieurs faits commis lors d’une mission en qualité de casque bleu en Somalie. Ainsi, il obligea un enfant somalien à manger de la viande porc, faisait ‘cadeau’ d’une jeune femme à ses hommes et un enfant avait été attaché à un camion qui ensuite démarra. Les poursuites concernaient donc également les faits de coups et blessures, des menaces et organisation de la prostitution.

Article 4 de la loi de 30 juillet 1981 Après un accident de la circulation entre un Belge et un étranger, ce dernier demande l'intervention de la police pour établir un procès-verbal étant donné que les deux parties ne parviennent pas à un accord à l'amiable. La police refuse de dresser le procès-verbal. L'étranger est finalement emmené contre son gré et avec violence au commissariat, où il est sérieusement blessé.

Un conflit entre un Algérien et un Belge se termine par des coups et blessures. L'Algérien affirme que le Belge lui a lancé des insultes racistes en présence de tiers. En l'absence de témoins, le tribunal correctionnel juge les faits non établis, mais condamne l'Algérien pour coups et blessures.