Jurisprudence en matière de discrimination

Une personne travaillant au contingent logistique du port, atteinte de diabète type Mellitus I, voudrait accéder au contingent général pour un poste de marqeur de container. Le service externe de prévention et de protection au travail la déclare inapte pour accéder au contingent général. Elle invoque la loi antidiscrimination. 

Après une discussion avec une voisine, une femme barbouille le mur d'un couloir commun dans un immeuble à appartements à l'aide d'un feutre noir (graffiti). 

La Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que les périodes de travail accomplies par le salarié avant qu’il ait atteint l’âge de 25 ans ne sont pas prises en compte pour le calcul du délai de préavis de licenciement.

Reclassement d’une infirmière pour problèmes de santé : la cour du travail juge l'absence de discrimination malgré un poste moins qualifié. En savoir plus.

La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui fixe à 30 ans l’âge maximal pour le recrutement dans le cadre d’emploi du service technique intermédiaire des pompiers.

La Directive 2000/78 s’oppose à une mesure nationale fixant une limite d’âge maximale pour l’exercice de la profession de dentiste conventionné, en l’occurrence 68 ans, lorsque cette mesure a pour seul objectif de protéger la santé des patients contre la baisse de performance de ces dentistes au-delà de cet âge. 

La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une telle mesure lorsque celle-ci a pour objectif de répartir les possibilités d’emploi entre les générations au sein de la profession de dentiste conventionné.

Le 7 mai 2006 un homme d'origine africaine et son ami sont agressés par 5 jeunes après avoir quitté un café dans les environs de Bruges. L'homme d'origine africaine est gravement blessé et trouvera d'ailleurs la mort quelque temps plus tard. 

Le tribunal correctionnel confirme un jugement par défaut à l'égard d'une personnes qui, en présence de plusiers témoins, insulte par des propos homophobes à l'égard de 2 hommes qui n'avaient aucunement provoqué. 

Problématique de violence et procédure dans le cadre d'une arrestation de trois personnes d'origine Roms. L'arrêt est intéressant dans la mesure où il s'attarde de savoir jusqu'où le juge ou l'enqueteur doit aller pour déterminer si un motif raciste était en cause (nr. 83).

Une cliente portant le voile désire s’installer à la terrasse d’un établissement. Le tenancier refuse de la servir en invoquant qu’elle porte le voile. Au cours de la procédure il invoquera que son établissement est situé dans un quartier difficile. L’action en cessation est intentée à l’initiative du Ministère public. C’est pour cette raison d’ailleurs que la victime n’obtiendra pas de dédommagement puisqu’elle n’est pas intervenue en bonne et due forme dans la procédure. Le tribunal constate une discrimination directe et indirecte, il ordonne la cessation et la publication pendant trois mois à l’intérieur de l’établissement.