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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1640 sources trouvées Affichage de 1640 sources de données sur la page 134 parmi 164 pages.
1640 résultats trouvés

Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 14 septembre 2010

Une organisation de consommateurs introduit, sur base de la loi du 25 février 2003, une action en cessation contre une compagnie d’assurance spécialisée dans les contrats d’assurance maladie invalidité, facultatives et complémentaires au régime légal obligatoire d’assurance soins de santé.

Cour du travail de Bruxelles (francophone), 9 septembre 2010

Une femme qui a perdu son emploi n'a pas droit à une prime d'ancienneté en vertu de la réglementation en vigueur. La cour du travail estime que cette disposition est discriminatoire et ne peut être appliquée.

Tribunal de la jeunesse de Namur, division Dinant, 14 juillet 2010

Un mineur et ses parents, civilement responsables, comparaissent devant le tribunal de la jeunesse pour deux faits de coups et blessures. D’une part les victimes sont deux autres jeunes et d’autre part un membre du personnel enseignant. Le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de punir le mineur en question. 

Cour de justice de l'Union européenne, 8 juillet 2010

La Directive 2000/78 doivent être interprétés ne s’oppose pas à une règle de procédure nationale selon laquelle la victime d’une discrimination à l’embauche fondée sur l’âge doit saisir l’auteur de cette discrimination d’une réclamation dans un délai de 2 mois.

Unia partie (civile)

Cour d’appel de Liège, 29 juin 2010

A l’occasion d’une négociation pour la conclusion d’un bail commercial le bailleur fait part, lors d’une conversation téléphonique enregistrée à son insu, de ses doutes quant à la viabilité des activités commerciales envisagées et émet une remarque quant à l’origine de l’épouse du candidat locataire.
Unia partie (civile)

Tribunal du travail d'Anvers, division Turnhout, 28 juin 2010

Un homme de 51 ans réagit à une annonce. L’employeur répond qu’il recherche plutôt de jeunes candidats avec une expérience limitée. L’emploi est une fonction « junior » tandis que le profil du candidat correspond plutôt à un job « senior ».
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Anvers, 23 juin 2010

Un agent immobilier refuse une candidate locataire du fait de son origine étrangère. Il s'en explique de façon écrite et explicite. 

Cour du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 15 juin 2010

Un employé, affilié au plan d’épargne pension de son employeur reçoit, ayant atteint 65 ans, un capital pension complémentaire. Il conteste la distinction entre d’une part couple marié / cohabitant légal et isolé. Le tribunal du travail de Bruxelles estime, par jugement du12 décembre 2008 que son grief n’est pas fondé. La Cour du travail arrive à la même conclusion.
Unia partie (civile)

Tribunal de première instance de Liège, division Huy, 26 mai 2010

Une personne atteinte de cancer porte un foulard pour cacher sa calvitie. Elle va diner en famille. La serveuse lui fait remarquer que dans l'établissement le port de tout couvre-chef est interdit. La personne quitte le restaurant et introduit une action en cessation pour discrimination sur base de son état de santé. Elle obtient gain de cause en première instance. Un appel est introduit.
Unia partie (civile)

Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, 27 avril 2010

Le Tribunal du travail avait en première instance établi qu’un employeur pouvait imposer l’interdiction de tout signe religieux à la totalité de son personnel et ce afin de préserver l’image neutre de son entreprise (commerciale).

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