Jurisprudence en matière de discrimination

La Directive 2000/78 s’oppose à une mesure nationale fixant une limite d’âge maximale pour l’exercice de la profession de dentiste conventionné, en l’occurrence 68 ans, lorsque cette mesure a pour seul objectif de protéger la santé des patients contre la baisse de performance de ces dentistes au-delà de cet âge. 

La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une telle mesure lorsque celle-ci a pour objectif de répartir les possibilités d’emploi entre les générations au sein de la profession de dentiste conventionné.

Le 7 mai 2006 un homme d'origine africaine et son ami sont agressés par 5 jeunes après avoir quitté un café dans les environs de Bruges. L'homme d'origine africaine est gravement blessé et trouvera d'ailleurs la mort quelque temps plus tard. 

Le tribunal correctionnel confirme un jugement par défaut à l'égard d'une personnes qui, en présence de plusiers témoins, insulte par des propos homophobes à l'égard de 2 hommes qui n'avaient aucunement provoqué. 

Problématique de violence et procédure dans le cadre d'une arrestation de trois personnes d'origine Roms. L'arrêt est intéressant dans la mesure où il s'attarde de savoir jusqu'où le juge ou l'enqueteur doit aller pour déterminer si un motif raciste était en cause (nr. 83).

Une cliente portant le voile désire s’installer à la terrasse d’un établissement. Le tenancier refuse de la servir en invoquant qu’elle porte le voile. Au cours de la procédure il invoquera que son établissement est situé dans un quartier difficile. L’action en cessation est intentée à l’initiative du Ministère public. C’est pour cette raison d’ailleurs que la victime n’obtiendra pas de dédommagement puisqu’elle n’est pas intervenue en bonne et due forme dans la procédure. Le tribunal constate une discrimination directe et indirecte, il ordonne la cessation et la publication pendant trois mois à l’intérieur de l’établissement.

Une professeur de mathématique introduit un référé car, contrairement à son affectation précédente dans un enseignement officiel de la ville, le port du voile lui est interdit lors d'une nouvelle affectation dans 3 écoles. Le juge estime que le principe de neutralité est ancré dans des décrets pour ce type d'enseignement et que de plus le respect de cet neutralité, également au niveau vestimentaire, peut même être considéré comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante. La direction pouvait au nom de cette neutralité interdire le port du voile.

Après une analyse minutieuse des textes (pamflets, articles, site web ...) le tribunal correctionnel condamne Madame B. (auteur, éditeur responsable, présidente de l'asbl), l'asbl et le secrétaire de celle-ci (responsable du site web) pour avoir, à plusieurs reprises incité à la haine, la violence et la discrimination.

Un pilote est commandant de bord. Il a la nationalité allemande. Il est licencié lorsqu'il atteint l'âge de 60 ans et estime qu'il s'agit d'une discrimination fondée sur l'âge. Ce licenciement sera ensuite transformée en licenciement pour motif grave.

Un pilote est commandant de bord. Il est licencié lorsqu'il atteint l'âge de 60 ans et estime qu'il s'agit d'une discrimination fondée sur l'âge.

Un pilote est commandant de bord. Il a la nationalité suédoise. Il est licencié lorsqu'il atteint l'âge de 60 ans et estime qu'il s'agit d'une discrimination fondée sur l'âge.