Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour d’appel d’Anvers, 4 décembre 2008
De jeunes hommes d’origine étrangère sont refusé à l’entrée d’un dancing. Le portier, employé d’une société de gardiennage, avait reçu une injonction dans ce sens de la part de l’exploitant.
partie (civile)
Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 19 november 2008
A l'occasion d'un concert sont tenus des propos de haine à l'encontre de demandeurs d'asile, homosexuels ... Le tout est accompagné du salut hitlérien.
partie (civile)
Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, 26 septembre 2008
Le Père Samuel était poursuivi pour incitation à la haine raciale en raison d’une part d’un ouvrage édité en 1996 (« Les Versets angéliques ») et d’autre part en raison de déclarations faites à la presse écrite et télévisuelle en 2002.
partie (civile)
Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, 25 septembre 2008
Cour de justice de l'Union européenne, 23 septembre 2008
Le droit communautaire ne contient pas une interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge dont les juridictions des États membres doivent garantir l’application lorsque le comportement éventuellement discriminatoire ne présente aucun lien avec le droit communautaire. Un tel lien n’est pas créé par l’article 13 CE ni par la Directive 2000/78 dès avant l’expiration du délai imparti à l’État membre en cause pour la transposition de celle-ci.
Tribunal de l'entreprise de Bruxelles (néerlandophone), 17 septembre 2008
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 11 septembre 2008
Une victime d’un accident du travail est absente pendant 2 périodes avant de reprendre l’emploi à un poste adapté. Elle est licenciée 2 jours après la reprise de l’emploi. Elle conteste son licenciement comme abusif et discriminatoire.
Cour de justice de l'Union européenne, 17 juillet 2008
La directive 2000/78 s'applique non seulement aux travailleurs qui sont eux-mêmes handicapés, mais aussi aux travailleurs victimes d'un traitement défavorable en raison du handicap de leur enfant. Dans cette affaire, la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît pour la première fois l'existence d'une discrimination par association.
partie (civile)
Cour de justice de l'Union européenne, 10 juillet 2008
Le fait pour un employeur de déclarer publiquement qu’il ne recrutera pas de salariés ayant une certaine origine ethnique ou raciale constitue une discrimination directe à l’embauche au sens de la directive 2000/43/CE.
Des déclarations publiques par lesquelles un employeur fait savoir, dans le cadre de sa politique de recrutement, qu'il n’embauchera pas de salariés ayant une certaine origine ethnique ou raciale suffisent à présumer l’existence d’une politique d’embauche directement discriminatoire au sens de la directive 2000/43/CE