Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour de justice de l'Union européenne, 1er avril 2008
Un travailleur qui a conclu un partenariat enregistré avec un partenaire du même sexe, parce que le mariage ne leur est pas accessible, doit bénéficier des mêmes droits en matière de pension de survie que les personnes mariées.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 19 mars 2008
Une convention collective de travail (CCT) avait introduit la sécurité de l'emploi pour les salariés qui n'avaient pas atteint l'âge convenu de la retraite. Ceux qui avaient atteint cet âge auraient été discriminés en conséquence.
Cour constitutionnelle, 4 mars 2008
Une personne demande l'annulation de l'article 51 de la loi antidiscrimination. Elle estime que cet article limite la protection offerte par la loi antidiscrimination à une liste énumérative de critères protégés, sans justification raisonnable.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 29 février 2008
Tenant compte de l'âge, les prestations effectuées, les perspectives d'avenir et les besoins pour la saison suivante un arbitre ne peut plus opérer en 1ière classe. L'arbitre en question soulève une discrimination sur base de l'âge.
partie (civile)
Tribunal de l'entreprise de Bruxelles (francophone), 13 février 2008
partie (civile)
Cour d'appel d'Anvers, 31 janvier 2008
Cour constitutionnelle, 17 janvier 2008
À la suite d'un incident survenu lors d'une audience, un président a posé une question concernant l'article 759 du code judiciaire, relatif à l'interdiction de porter un couvre-chef lors d'une audience, « même lorsque ce couvre-chef est l'expression de croyances religieuses ».
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 15 janvier 2008
L’interdiction du port du foulard, décrétée par une entreprise commerciale pour les travailleurs qui sont en contact direct avec la clientèle, est justifiée selon la cour du travail.
Tribunal correctionnel de Liège, division Huy, 13 décembre 2007
M.F., le prévenu a proféré, devant 2 témoins et sur la voie publique des propos injurieux et racistes traitant ses victimes de « sales nègres » et leur enjoignant de « retourner dans leur brousse ». L’agression s’est produite dans des circonstances banales (entre autre liées au stationnement d’un véhicule) et sans provocation de la part des victimes. Le prévenu a en outre frappé et menacé les personnes agressées.
Cour constitutionnelle, 12 décembre 2007
Les personnes condamnées en vertu de la loi antiracisme ou la loi sur le négationnisme ne peuvent se présenter aux élections en Région wallonne pendant 18 ans.