Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour de justice de l'Union européenne, 8 septembre 2011
Le principe de non-discrimination en fonction de l’âge doit être interprétés en ce sens qu’il s’oppose à une mesure prévue par une CCT qui prévoit que, à l’intérieur de chaque grade, l’échelon de rémunération de base d’un agent contractuel du secteur public est déterminé, lors du recrutement de cet agent, en fonction de l’âge de celui-ci.
Cour de justice de l'Union européenne, 21 juillet 2011
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une loi qui prévoit la mise à la retraite d’office des fonctionnaires à vie, en l’occurrence les procureurs, lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans, tout en leur permettant de continuer à travailler jusqu’à l’âge maximal de 68 ans.
Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 22 juin 2011
Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 22 juin 2011
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 28 juin 2011
Un technicien travaille en indépendant comme réparateur de téléviseurs. L'entreprise pour laquelle il travaille ne lui propose plus de travail et recrute des jeunes via un contrat de travail. Selon le technicien, il s'agit d'une discrimination fondée sur l'âge.
Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 20 juin 2011
Afin de limiter le coût salarial un employeur licencie les membres du personnel qui atteignent une ancienneté de 6 ans. Un employé estime qu’il s’agit d’une discrimination indirecte sur base de l’âge.
Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 3 mai 2011
Un travailleur conteste l’échelle barémique que son employeur applique en fonction de son diplôme et son âge. L’employeur invoque la Directive 2000/78/UE (Directive générale antidiscrimination en matière d’emploi) car la convention collective de travail qui s’applique en l’espèce serait contraire à cette directive.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 25 janvier 2011
Dans cet arrêt, la cour du travail applique l'article 12, § 3, de la loi antidiscrimination.: "Pour les engagements de pensions qui étaient déjà entrés en vigueur le 14 novembre 2003, l'interdiction de la discrimination sur la base de l'âge n'est appliquée qu'à partir du 2 décembre 2006."
Cour de justice de l'Union européenne, 18 novembre 2010
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une législation nationale qui prévoit la mise à la retraite d’office des professeurs d’université lorsqu’ils atteignent l’âge de 68 ans.
Cour de justice de l'Union européenne, 12 octobre 2010
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une mesure telle que la clause de cessation automatique des contrats de travail des salariés ayant atteint l’âge de départ à la retraite fixé à 65 ans.
Cour de justice de l'Union européenne, 12 octobre 2010
La directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle les travailleurs éligibles au bénéfice d’une pension de vieillesse versée par leur employeur au titre d’un régime de pension auquel ils ont adhéré avant l’âge de 50 ans ne peuvent, en raison de ce seul fait, bénéficier d’une indemnité spéciale de licenciement destinée à favoriser la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant une ancienneté supérieure à 12 ans dans l’entreprise.