Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 31 mars 2004
Le ribunal correctionnel a condamné le gérant d'une agence immobilière qui a refusé de prendre en considération la candidature d'une personne dans le cadre de la vente d'un bien et ce pour des raisons liées à son origine congolaise.
partie (civile)
Cour d'appel d'Anvers, 8 mars 2004
partie (civile)
Cour d'appel d'Anvers, 8 janvier 2004
Après avoir crié "attrape ce noir" ("pak die zwarte") le prévenu a, lors d'une soirée, tabassé un homme d'origine ruandaise et de plus a fait usage d'un peperspray. Après quoi la voiture de la victime a été démolie. Un ami de la victime a également été attaqué lorsqu'il répondit affirmativement à la question de savoir "s'il était l'ami de ce nègre".
partie (civile)
Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 31 décembre 2003
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 30 décembre 2003
Le 23 octobre 2002 un groupe de hooligans brugeois se rend coupable de dégâts et coups et blessures à un groupe de supporters turques en visite à l’occasion du match Bruges – Galatasaray.
partie (civile)
Cour de cassation, 18 novembre 2003
Le Centre avait décidé de citer directement les asbl Vlaamse Concentratie, Nationalistisch Vormingsinstituut et Nationalistische Omroepstichting pour infraction à l’article 3 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. Le tribunal correctionnel de Bruxelles s’était, par jugement du 29 juin 2001, déclaré incompétent puisqu’il estimait qu’il s’agissait d’un délit politique. La cour d’appel de Bruxelles arrivait, dans son arrêt du 26 février 2003, à la même conclusion bien que motivée différemment.
partie (civile)
Cour d'appel de Gand, 3 novembre 2003
Un mineur d’âge est impliqué dans une dispute dans un café et cela se dégénère puisqu’il finit par porter des coups à un homme d’origine étrangère.
Tribunal du travail de Gand, division Furnes, 23 octobre 2003
Un couple vit depuis plusieurs années amaritalement. Ils ont 2 enfants, ont acheté une maison et se sont engagés pour un prêt hypothécaire. L'homme est victime d'un accident mortel du travail. La femme s'adresse à l'assureur loi. Celui-ci refuse toute intervention puisque la législation en matière d'accidents du travail (10 avril 1971) ne parle que de couples mariés.
partie (civile)
Cour d'appel d'Anvers, 17 octobre 2003
Le dossier concerne le refus d’accès à un dancing pour des personnes d’origine étrangère. La défense invoque que ces personnes ont par le passé causé des ennuis et qu’ils utilisent de la drogue.
Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, 10 octobre 2003
Un propos raciste est tenu envers un enfant adopté.