Jurisprudence en matière de discrimination

Les faits datent de 2000 et concernent les agissements d'un responsable du service de la surveillance générale de la STIB. Il est reproché d'une part au prévenu d'avoir exprimé les propos suivants: "ce n'est pas un bougnoul qui me fera changer d'avis" et d'avoir donné l'ordre à un chef administratif de ne pas affecter des agents d'origine étrangère au dépôt de Woluwe lors des cérémonies du centenaire, d'autre part.

Un ex-membre (exclu) d’un groupement à vocation religieuse se plaint de discrimination à son égard et introduit une action en cessation. Le président du tribunal estime qu’il est en défaut d’expliquer de quelle discrimination il se plaint et déclare l’action non fondée. Cette décision sera confirmée par la Cour d’Appel de Liège (arrêt du 6 février 2006). Cet arrêt sera cassé par l’arrêt de la Cour de Cassation du 18 décembre 2008.

Le tribunal correctionnel a joint plusieurs affaires dont 2 concernent la loi du 30 juillet 1981 (loi antiracisme) : des coups de feu contre une mosquée et des coups et blessures à des personnes d'origine étrangère. 

Dans la phase précontractuelle, par exemple un entretien d’embauche, les deux parties doivent se comporter « comme une personne normalement consciencieuse et prudente ». Une autre attitude dans le cadre de cette phase précontractuelle est contraire à la bonne foi et peut donner lieu à un dédommagement. Le juge constate qu’agir convenablement équivaut au respect d’une série de règles non écrites dont le contenu ne diffère pas des dispositions de la CCT nr. 38 conclue au sein du Conseil National du travail concernant le recrutement et la sélection des travailleurs.

Une demandeuse d'emploi qui porte le voile doit se présenter dans un atelier de couture. Plusieurs personnes d'origine étrangère travaillent dans cet atelier. Pour des raisons de sécurité l'employeur lui demande d'enlever son voile. Elle refuse et encourt une sanction de l'ONEM. 

Le prévenu est condamné pour infraction à l'article 1 (incitation et publicité à son intention de discriminer) de la loi du 30 juillet 1981.

Le prévenu avait sur la voie publique tenus des propos que le tribunal correctionnel a considéré être une incitation du chef de l'article 1 de la loi du 30 juillet 1981 (loi antiracisme). 

3 asbl qui soutenaient le parti politique à l’époque dénommé Vlaams Blok ont été cité directement par le Centre et la Liga. Le tribunal correctionnel conclut à son incompétence puisqu’il s’agirait d’un délit politique. Après cassation, les asbl sont condamnées par la cour d'appel de Gand pour toutes les infractions reprochées, à l’exception de la ségrégation.

La critique de l’état d’Israël en donnant certaines informations, même si celles-ci ne semblent pas correctes, n’est pas de la haine raciale. Tant l’élément moral que l’élément matériel n’est prouvé.

Le ribunal correctionnel a condamné le gérant d'une agence immobilière qui a refusé de prendre en considération la candidature d'une personne dans le cadre de la vente d'un bien et ce pour des raisons liées à son origine congolaise.