Jurisprudence en matière de discrimination

Le seul fait que le début de l'incapacité de travail pour cause de maladie coïncide avec le licenciement ne suffit pas pour établir une présomption de discrimination fondée sur l'état de santé.

Les aménagements raisonnables ne sont pas une question de confort personnel. Ils sont imposés par la loi et doivent permettre aux personnes en situation de handicap de participer au processus de travail.

À la suite de plusieurs recours en annulation des lois du 28 novembre 2022 et du 8 décembre 2022 relatives à la protection des lanceurs d'alerte, la Cour constitutionnelle pose des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. En outre, la Cour constitutionnelle interprète deux dispositions de ces lois. 

Licenciement jugé discriminatoire pour état de santé : la cour confirme que d'autres motifs n'excluent pas la discrimination. Découvrez les détails.

La loi relative au bien-être permet à la victime d’un acte de violence au travail de choisir entre une indemnité égale au préjudice réel subi et une indemnité forfaitaire égale à 3 ou 6 mois de salaire brut. La Cour constitutionnelle a jugé que cette disposition n'est pas contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme.

La cour du travail estime qu'une indemnité accordée en vertu de la loi antidiscrimination peut être cumulée avec une indemnité accordée en vertu de la loi bien-être.

La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit une limite d’âge maximale de 60 ans pour la première nomination à un poste d’avocat-notaire, pour autant que cette réglementation poursuive un objectif légitime de politique de l’emploi et du marché du travail et que, dans le contexte législatif dans lequel celle-ci s’insère et au regard de l’ensemble des situations auxquelles elle s’applique, ladite réglementation soit appropriée et nécessaire à la réalisation de cet objectif.

Une réglementation nationale en vertu de laquelle les juges fédéraux ne peuvent pas reporter leur départ à la retraite alors que des fonctionnaires fédéraux et des juges des Länder le peuvent n’instaure pas une différence de traitement directement fondée sur l’âge, au sens de la Directive 2000/78.

Le président du tribunal de première instance du Brabant wallon avait décidé, à la suite d'une requête unilatérale de la province du Brabant wallon, que des Gens du voyage devaient quitter un terrain. Le tribunal de première instance a jugé qu'il n'y avait pas de raison de prendre cette décision unilatéralement, sans avoir entendu les gens du voyage.

Le licenciement d'une femme est discriminatoire (sur la base de la loi genre). Selon le tribunal du travail, l'indemnisation prévue par la loi genre peut être cumulée avec l'indemnisation pour licenciement manifestement déraisonnable. Ces 2 indemnisations ont en effet une cause juridique distincte.