Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour de justice de l'Union européenne, 23 septembre 2008
Le droit communautaire ne contient pas une interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge dont les juridictions des États membres doivent garantir l’application lorsque le comportement éventuellement discriminatoire ne présente aucun lien avec le droit communautaire. Un tel lien n’est pas créé par l’article 13 CE ni par la Directive 2000/78 dès avant l’expiration du délai imparti à l’État membre en cause pour la transposition de celle-ci.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 19 mars 2008
Une convention collective de travail (CCT) avait introduit la sécurité de l'emploi pour les salariés qui n'avaient pas atteint l'âge convenu de la retraite. Ceux qui avaient atteint cet âge auraient été discriminés en conséquence.
Cour constitutionnelle, 4 mars 2008
Une personne demande l'annulation de l'article 51 de la loi antidiscrimination. Elle estime que cet article limite la protection offerte par la loi antidiscrimination à une liste énumérative de critères protégés, sans justification raisonnable.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 29 février 2008
Tenant compte de l'âge, les prestations effectuées, les perspectives d'avenir et les besoins pour la saison suivante un arbitre ne peut plus opérer en 1ière classe. L'arbitre en question soulève une discrimination sur base de l'âge.
Cour de justice de l'Union européenne, 16 octobre 2007
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle sont considérées comme valables les clauses de mise à la retraite d’office figurant dans des conventions collectives et qui exigent, comme seules conditions, que le travailleur ait atteint la limite d’âge, fixée à 65 ans par la réglementation nationale, pour l’admission à la retraite et remplisse les autres critères en matière de sécurité sociale pour avoir droit à une pension de retraite de type contributif.
Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2005
La Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui autorise, sans restrictions, à moins qu’il n’existe un lien étroit avec un contrat de travail antérieur à durée indéterminée conclu avec le même employeur, la conclusion de contrats de travail à durée déterminée lorsque le travailleur a atteint l’âge de 52 ans.
Cour constitutionnelle, 6 octobre 2004
Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle annule plusieurs dispositions de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Plusieurs autres dispositions sont interprétées par la Cour constitutionnelle.