Passer au contenu
Page d'accueil
Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

Filtrer les résultats

Filtre

Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1645 sources trouvées Affichage de 1645 sources de données sur la page 32 parmi 165 pages.
1645 résultats trouvés
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre orientale, division Termonde, 28 février 2023

Un homme est condamné pour avoir posté des messages à caractère négationniste et à caractère d’extrême droite sur VK et Instagram.

Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 17 février 2023

Dans l'affaire Mawda, l'État belge est condamné pour deux fautes structurelles : l'intérêt supérieur des enfants de migrants n'a pas été pris en compte dans l'élaboration de l'opération Medusa et dans la formation des forces de police.

Cour d’appel de Liège, 14 février 2023

3 hommes ont été condamnés pour avoir sévèrement battu un garçon de 15 ans qui entretenait une relation avec une jeune fille d’origine tchétchène. Les prévenus et le ministère public ont interjeté appel contre ce jugement.

Tribunal cor­rec­tion­nel du Limbourg, division Tongres, 13 février 2023

Dans cette affaire de violence raciste, le tribunal correctionnel déduit le mobile haineux des propos tenus à l'égard de la victime et de la police. L'état d'ébriété avancée du prévenu ne constitue pas une excuse.
Unia partie (civile)

Tribunal du travail de Gand, division Alost, 8 février 2023

Lors de son premier jour de travail dans une société de courtage en assurances, une femme a été licenciée en raison d'un problème dentaire génétique. Le président du tribunal du travail a jugé qu'il s'agissait de discrimination.
Unia partie (civile)

Cour du travail de Bruxelles (francophone), 31 janvier 2023

Le tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, a accordé dans un jugement du 19 février 2019 une indemnisation de 650 euros à une femme qui n’avait pas été embauchée en raison de son âge. Ce faisant, le tribunal de travail a mal appliqué la loi antidiscrimination.

Tribunal du travail de Liège, division Verviers, 25 janvier 2023

Selon le tribunal du travail, une indemnité pour licenciement manifestement abusif ne peut être cumulée avec une indemnité pour licenciement discriminatoire.

Cour du travail de Liège, division Liège, 23 janvier 2023

Un électricien exerce à temps plein la fonction de délégué syndical. Dans l'entreprise où il travaille, les promotions sont basées sur l'expérience (et non sur l'ancienneté), mais comme il ne peut pas accumuler d'expérience en tant qu'électricien, il n'obtient pas de promotion. La cour du travail a jugé qu'il n'était pas disproportionné d'exiger qu’une fonction soit effectivement exercée pour pouvoir bénéficier d'une promotion dans cette fonction.

Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 23 janvier 2023

Le comportement d'une entreprise après le retour au travail d'une femme était incorrect, mais ne relevait pas de la définition du harcèlement au sens de la Loi relative au bien-être.

Cour cons­ti­tu­tion­nelle, 19 janvier 2023

Le tribunal du travail et le tribunal correctionnel peuvent accorder l’indemnité pour harcèlement au travail. Voyez dans quels cas cela s’applique.

Vos souhaitez recevoir notre newsletter sur l'actualité juridique ?