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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1640 sources trouvées Affichage de 1640 sources de données sur la page 31 parmi 164 pages.
1640 résultats trouvés
Unia partie (civile)

Cour d’appel de Liège, 21 mars 2023

La cour d'appel confirme l'acquittement de 2 policiers soupçonnés d'avoir porté des coups et des blessures à 2 mineurs.

Cour d’appel de Liège, 21 mars 2023

Traiter un inspecteur de police de "sale renoi" et de "traître" en public, tout en le pointant du doigt, n'est pas une manifestation outrageante mais de l'incitation à la discrimination.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Namur, division Dinant,14 mars 2023

Une femme, en état d’ébriété, avait insulté une policière lors d’une intervention. La femme a été condamnée pour insultes verbales à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, avec un mobile haineux comme circonstance aggravante.

Cour du travail de Bruxelles (francophone), 1er mars 2023

Une entreprise n’a pas pu démontrer qu’il n’était pas possible de mettre en place des aménagements raisonnables pour un chauffeur atteint de la maladie de Verneuil et a été condamné pour discrimination fondée sur le handicap.

Tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles, 28 février 2023

Une femme de 61 ans se voit refuser le remboursement d'un deuxième implant cochléaire. Le tribunal du travail a jugé qu'il y avait une discrimination fondée sur l'âge. Les débats sont réouverts pour déterminer s'il peut également y avoir une discrimination fondée sur le handicap.

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre orientale, division Termonde, 28 février 2023

Un homme est condamné pour avoir posté des messages à caractère négationniste et à caractère d’extrême droite sur VK et Instagram.

Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 17 février 2023

Dans l'affaire Mawda, l'État belge est condamné pour deux fautes structurelles : l'intérêt supérieur des enfants de migrants n'a pas été pris en compte dans l'élaboration de l'opération Medusa et dans la formation des forces de police.

Cour d’appel de Liège, 14 février 2023

3 hommes ont été condamnés pour avoir sévèrement battu un garçon de 15 ans qui entretenait une relation avec une jeune fille d’origine tchétchène. Les prévenus et le ministère public ont interjeté appel contre ce jugement.

Tribunal cor­rec­tion­nel du Limbourg, division Tongres, 13 février 2023

Dans cette affaire de violence raciste, le tribunal correctionnel déduit le mobile haineux des propos tenus à l'égard de la victime et de la police. L'état d'ébriété avancée du prévenu ne constitue pas une excuse.
Unia partie (civile)

Tribunal du travail de Gand, division Alost, 8 février 2023

Lors de son premier jour de travail dans une société de courtage en assurances, une femme a été licenciée en raison d'un problème dentaire génétique. Le président du tribunal du travail a jugé qu'il s'agissait de discrimination.

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