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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1645 sources trouvées Affichage de 1645 sources de données sur la page 31 parmi 165 pages.
1645 résultats trouvés

Tribunal du travail de Liège, division Verviers, 13 avril 2023

Le fait qu'une femme ait été licenciée, alors qu'elle était revenue au travail après 4 mois d'absence pour cause de maladie, ne suffit pas pour constituer une présomption de discrimination.

Cour du travail de Bruxelles (francophone), 5 avril 2023

Après un accident de travail, un homme est absent pendant une longue période. Il est ensuite licencié. La cour du travail juge que le licenciement est discriminatoire.

Cour du travail d’Anvers, division Hasselt, 27 mars 2023

Rien n'empêche un employeur de licencier un employé pendant ou peu de temps après une période d'incapacité de travail (de longue durée), à condition que le motif du licenciement ne soit pas fondé sur des motifs discriminatoires.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre orientale, division Gand, 21 mars 2023

Un jeune homme a été insulté dans la rue d'« homo » et de « jeanette ». Les mots et le contexte ne permettaient pas de déduire si le prévenu avait incité ou avait l'intention d'inciter des tiers à la discrimination. Le prévenu a été acquitté.

Cour d’appel de Gand, 21 mars 2023

Un homme a été condamné pour incitation à la haine ou à la violence pour avoir tenu des propos vulgaires et racistes à l’égard d’un inspecteur de police. En appel, une peine de travail de 100 heures a été prononcée au lieu d’une peine d’emprisonnement de 8 mois.
Unia partie (civile)

Cour d’appel de Liège, 21 mars 2023

La cour d'appel confirme l'acquittement de 2 policiers soupçonnés d'avoir porté des coups et des blessures à 2 mineurs.

Cour d’appel de Liège, 21 mars 2023

Traiter un inspecteur de police de "sale renoi" et de "traître" en public, tout en le pointant du doigt, n'est pas une manifestation outrageante mais de l'incitation à la discrimination.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Namur, division Dinant,14 mars 2023

Une femme, en état d’ébriété, avait insulté une policière lors d’une intervention. La femme a été condamnée pour insultes verbales à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, avec un mobile haineux comme circonstance aggravante.

Cour du travail de Bruxelles (francophone), 1er mars 2023

Une entreprise n’a pas pu démontrer qu’il n’était pas possible de mettre en place des aménagements raisonnables pour un chauffeur atteint de la maladie de Verneuil et a été condamné pour discrimination fondée sur le handicap.

Tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles, 28 février 2023

Une femme de 61 ans se voit refuser le remboursement d'un deuxième implant cochléaire. Le tribunal du travail a jugé qu'il y avait une discrimination fondée sur l'âge. Les débats sont réouverts pour déterminer s'il peut également y avoir une discrimination fondée sur le handicap.

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