Jurisprudence en matière de discrimination

Un homme souhaite reprendre le travail après un burn-out, mais l’entreprise refuse de le réemployer à son ancien poste. Elle craint en effet qu’il fasse une rechute. Le tribunal du travail estime que l’homme a été victime d’une discrimination fondée sur la caractéristique protégée du handicap qui, en l’occurrence, est présumée.

Après qu'il a rendu publique une vidéo où lui et son partenaire plaident pour plus de tolérance envers les couples homosexuels, un homme voit une série de contrats d'entreprise consécutifs de court durée prendre fin avec une chaîne de télévision publique polonaise. L'homme a fait une action en justice parce qu'il pensait avoir été victime de discrimination en raison de son orientation sexuelle. La Cour de Justice de l'Union européenne estime que la notion ‘activités non salariées’, qui figure dans la directive 2000/78/CE, couvre également une personne qui conclut des contrats d’entreprise.

Une personne souffrant d'une assuétude éthylique, toxicologique ou médicamenteuse – lorsque celle-ci est grave - peut être considérée comme un malade mental au sens de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.

La cour du travail a confirmé un jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 26 juin 2019, jugeant que le licenciement d’un employé de banque n’était pas motivé par une discrimination fondée sur l’état de santé.

Plusieurs travailleurs introduisent une plainte pour harcèlement en vertu de la Loi relative au bien-être. La cour du travail constate qu'il n'y a pas de risque de récidive et que, par conséquent, les intéressés n’ont plus d’intérêt dans une action en cessation.

Une organisation internationale licencie une femme après plus de 2 ans d'absence pour cause de maladie. Le tribunal du travail juge que la femme a été victime d'une discrimination fondée sur son état de santé.

Il est légitime qu'une entreprise en difficulté, qui doit se restructurer, licencie des travailleurs régulièrement absents pour cause de maladie, pour des raisons économiques.

Le licenciement d'une femme - qui avait été absente pour cause de maladie presque tout le temps depuis juin 2016 - en raison de problèmes organisationnels était justifié par un but légitime et les moyens de réaliser ce but étaient appropriés et nécessaires.

L'indemnité pour licenciement discriminatoire (six mois de salaire brut) ne peut être cumulée avec l'indemnité pour licenciement manifestement abusif, selon le tribunal du travail. La méconnaissance du principe audi alteram partem est une faute de l'employeur pour laquelle des dommages et intérêts de 3 000 euros sont accordés.

Lors d'un entretien d'embauche à la ville de Bruxelles, une femme a exprimé son souhait de porter un foulard islamique pendant son travail. Suite à cela, l'entretien d'embauche a été arrêté. Selon le tribunal du travail, il n'y a pas de discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion.