Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, 19 décembre 2022
Une organisation internationale licencie une femme après plus de 2 ans d'absence pour cause de maladie. Le tribunal du travail juge que la femme a été victime d'une discrimination fondée sur son état de santé.
Cour du travail de Mons, 16 décembre 2022
Il est légitime qu'une entreprise en difficulté, qui doit se restructurer, licencie des travailleurs régulièrement absents pour cause de maladie, pour des raisons économiques.
Tribunal du travail de Liège, division Verviers, 7 décembre 2022
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 6 décembre 2022
L'indemnité pour licenciement discriminatoire (six mois de salaire brut) ne peut être cumulée avec l'indemnité pour licenciement manifestement abusif, selon le tribunal du travail. La méconnaissance du principe audi alteram partem est une faute de l'employeur pour laquelle des dommages et intérêts de 3 000 euros sont accordés.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 5 décembre 2022
Lors d'un entretien d'embauche à la ville de Bruxelles, une femme a exprimé son souhait de porter un foulard islamique pendant son travail. Suite à cela, l'entretien d'embauche a été arrêté. Selon le tribunal du travail, il n'y a pas de discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 29 novembre 2022
Un homme est condamné pour avoir diffusé des idées racistes. Il avait posté des commentaires racistes à l'encontre d'un bourgmestre d'origine africaine.
Tribunal du travail de Liège, division Verviers, 23 novembre 2022
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 22 novembre 2022
Un représentant du personnel a été licencié. La cour du travail a jugé que le licenciement était discriminatoire (fondé sur le critère protégé des convictions syndicales). Elle confirme qu’il suffit que la victime invoque des faits qui peuvent laisser présumer l'existence d'une discrimination pour faire glisser la charge de la preuve. Il n'est donc pas nécessaire qu'il s'agisse de faits qui laissent présumer l'existence d'une discrimination.
Cour de justice de l'Union européenne, 17 novembre 2022
La Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la fixation d’une limite d’âge maximal à 30 ans pour la participation à un concours visant à recruter des commissaires de police, dans la mesure où les fonctions effectivement exercées par ces commissaires de police n’exigent pas des capacités physiques particulières.
Justice de paix d'Auderghem, 15 novembre 2022
Une femme se déplaçant en fauteuil roulant vit au deuxième étage d'un immeuble sans ascenseur. Elle souhaite faire installer un monte-escalier, mais les copropriétaires s'y opposent. Le juge de paix estime que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées n'a pas d'effet direct et qu'il n'y a pas d'abus de droit ni de violation de la loi antidiscrimination.