Jurisprudence en matière de discrimination

La Directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu'elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, qui a fixé, dans le cadre de mesures générales de réduction salariale liées à des contraintes d’élimination d’un déficit budgétaire excessif, des pourcentages de réduction salariale différents pour les rémunérations de base et complémentaires des membres de la magistrature du siège, ce qui, selon la juridiction de renvoi, s’est avéré impliquer des réductions salariales plus importantes en pourcentage pour ceux appartenant à 2 groupes de rémunération des catégories inférieures de cette magistrature que pour ceux appartenant à un groupe de rémunération d’une catégorie supérieure de ladite magistrature, alors que les premiers reçoivent une rémunération plus faible, sont généralement plus jeunes et ont généralement moins d’ancienneté que les seconds.

Un professeur encadre des doctorants. Comme il va bientôt prendre sa retraite, l'université lui demande de désigner un co-promoteur. Il conteste cette mesure en référé.

Le simple fait qu'une personne ait été licenciée à l'âge de 61 ans ne suffit pas pour que la charge de la preuve incombe à l'employeur.

Un homme prétend avoir été licencié en raison de son âge. Il ne présente toutefois aucun fait solide ou pertinent permettant de conclure à une discrimination.

Le droit de l’Union, et, en particulier, le principe de primauté de celui-ci, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle un organe national, établi par la loi afin de garantir l’application du droit de l’Union dans un domaine particulier, n’est pas compétent pour décider de laisser inappliquée une règle de droit national contraire au droit de l’Union.

Deux collègues sont licenciés. Plus tard, le plus jeune est réengagé. Le plus âgé estime avoir été victime de discrimination fondée sur l'âge.

En 2009, un homme remarque des offres d’emploi qui reprennent des conditions d’âge très strictes. Il n’a aucun intérêt pour ces emplois, mais relate les faits auprès du VDAB et d'Unia. Dans le courant de la procédure, Unia se voit débouté pour cause d’irrecevabilité ne disposant pas de l’accord d’une victime. La Cour de Cassation a jugé que le consentement de la victime, n'est pas requise lorsque la discrimination affecte un nombre indéterminé de personnes.

Selon la cour du travail, une lettre d'un avocat faisant référence à du harcèlement ne peut être considérée comme une plainte pour violation de la loi antidiscrimination.