Cour de Cassation, 9 octobre 2017
La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour du Travail d’Anvers qui, par arrêt du 23 décembre 2011, avait estimé que l’employeur n’avait pas commis d’abus de droit en licenciant l’employée qui avait souhaité porter un foulard discret sur son uniforme.
Date : 9 octobre 2017
Instance : Cour de Cassation
Critère : conviction religieuse
Décision : la Cour souligne que l’employeur est civilement responsable dès qu’il y a une infraction à la législation antidiscrimination. La Cour du Travail n’avait pas à vérifier si l’employeur avait commis une faute ou une négligence, mais devait concrètement analyser la politique de neutralité de l’employeur au regard des justifications prévues dans la législation. La Cour casse l’arrêt sauf en ce qui concerne l’absence de discrimination directe ce qui est conforme à l’arrêt de la Cour de Justice du 14 mars 2017 en réponse à sa question préjudicielle.
L’affaire est renvoyée vers la Cour du Travail de Gand.
Unia est partie à la cause.
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Jurisprudence comparable Cour de Cassation, 9 octobre 2017
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 5 décembre 2022
Lors d'un entretien d'embauche à la ville de Bruxelles, une femme a exprimé son souhait de porter un foulard islamique pendant son travail. Suite à cela, l'entretien d'embauche a été arrêté. Selon le tribunal du travail, il n'y a pas de discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 15 février 2024
Lors d'un entretien d'embauche à la ville de Bruxelles, une femme a exprimé son souhait de porter un foulard islamique pendant son travail. À la suite de cela, l'entretien d'embauche a été arrêté. Dans cet arrêt, la cour du travail a confirmé une ordonnance du président du tribunal du travail de Bruxelles du 5 décembre 2022 et a jugé qu'il n'y avait pas de discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion.