Jurisprudence

L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

Banque de données

La banque de données accessible sur la version de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine. Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. Des juristes et d’autres utilisateurs peuvent ainsi travailler à partir de paramètres simples ou faire des recherches ciblées au moyen de mots clés ou d’extraits.

La banque de données ne contient pas seulement des jugements et des arrêts dans lesquels Unia était partie au procès. Comme nous ne sommes pas systématiquement informés de tous les jugements intéressants dans ce domaine, nous ne pouvons pas encore offrir de garantie d’exhaustivité. Mais depuis 2013, les parquets et les auditeurs du travail sont obligés, conformément à la circulaire COL 13/2013 du Collège des procureurs-généraux, d’informer Unia des affaires de discrimination et de délits de haine en cours et de nous transmettre une copie des arrêts et jugements rendus.

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Critère de discrimination

Juridiction

Arrondissement judiciaire

Année

Les parties requérantes critiquaient la différence de traitement entre la population homosexuelle ou bisexuelle masculine et le reste de la population concernant le don de sang. La loi du 11 août 2017 interdisait aux hommes ayant eu des rapports sexuels avec d’autres hommes de donner leur sang pendant une période de douze mois après le dernier contact sexuel avec un autre homme.

Une élève de cinquième secondaire souhaite porter le foulard mais ce droit lui est refusé sur base du règlement de l’école.

Lors d’un match de foot, des supporters scandent : ‘Tous ceux qui ne sautent pas sont des juifs’ et ‘tous les juifs sont homo’. Le 3 mai 2019, la Commission des Litiges avait estimé qu’il n’y avait pas d’aspect discriminatoire ou blessant.

Quatorze personnes sont poursuivies pour avoir commis un raid sur un immeuble squatté par des Roms. Il est notamment question de menaces, destructions, incitation à la haine ou à la violence par le biais d’un groupe whatsapp.

Une personne travaillant au sein d’une institution publique souffre d’un handicap. Elle exerce une fonction sédentaire. Après une absence pour maladie, elle demande à son employeur un poste adapté, n’impliquant pas trop de déplacements, et un mi-temps médical, à l’appui de recommandations de la médecine du travail.

Un homme travaille pour une entreprise par le biais de son SPRL pendant 11 ans. En 2007, il informe l'entreprise qu'il devra désormais venir travailler en chaise roulante. Peu après cette annonce, l'entreprise rompt son contrat. Dans son avis, l’auditeur du travail estime que l'individu a été victime d'un traitement défavorable à cause de son handicap. Mais la loi antidiscrimination ne s'applique pas, car il s’agit d’un contrat d’entreprise entre deux sociétés.

Voir aussi

Autres sources