Jurisprudence

L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

Banque de données

La banque de données accessible sur la version de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine. Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. Des juristes et d’autres utilisateurs peuvent ainsi travailler à partir de paramètres simples ou faire des recherches ciblées au moyen de mots clés ou d’extraits.

La banque de données ne contient pas seulement des jugements et des arrêts dans lesquels Unia était partie au procès. Comme nous ne sommes pas systématiquement informés de tous les jugements intéressants dans ce domaine, nous ne pouvons pas encore offrir de garantie d’exhaustivité. Mais depuis 2013, les parquets et les auditeurs du travail sont obligés, conformément à la circulaire COL 13/2013 du Collège des procureurs-généraux, d’informer Unia des affaires de discrimination et de délits de haine en cours et de nous transmettre une copie des arrêts et jugements rendus.

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Critère de discrimination

Domaine d'action

Juridiction

Arrondissement judiciaire

Année

Une femme a été licenciée pendant son absence en raison d’un burn-out. La cour du travail a déduit de la chronologie des faits une présomption de discrimination. Cette présomption ne pouvait pas être renversée par l'employeur.

Un jeune homme a été insulté dans la rue d'« homo » et de « jeanette ». Les mots et le contexte ne permettaient pas de déduire si le prévenu avait incité ou avait l'intention d'inciter des tiers à la discrimination. Le prévenu a été acquitté.

Un homme a été condamné pour incitation à la haine ou à la violence pour avoir tenu des propos vulgaires et racistes à l’égard d’un inspecteur de police. En appel, une peine de travail de 100 heures a été prononcée au lieu d’une peine d’emprisonnement de 8 mois.

La cour d'appel de Liège a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Liège du 8 décembre 2021 sur l'acquittement de deux policiers soupçonnés d'avoir porté des coups et des blessures à deux mineurs.

Lors de son premier jour de travail dans une société de courtage en assurances, une femme a été licenciée en raison d'un problème dentaire génétique. Le président du tribunal du travail a jugé qu'il s'agissait de discrimination.

Le tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, a accordé dans un jugement du 19 février 2019 une indemnisation de 650 euros à une femme qui n’avait pas été embauchée en raison de son âge. Ce faisant, le tribunal de travail a mal appliqué la loi antidiscrimination.

Voir aussi

Autres sources