Jurisprudence

L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

Banque de données

La banque de données accessible sur la version de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine. Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. Des juristes et d’autres utilisateurs peuvent ainsi travailler à partir de paramètres simples ou faire des recherches ciblées au moyen de mots clés ou d’extraits.

La banque de données ne contient pas seulement des jugements et des arrêts dans lesquels Unia était partie au procès. Comme nous ne sommes pas systématiquement informés de tous les jugements intéressants dans ce domaine, nous ne pouvons pas encore offrir de garantie d’exhaustivité. Mais depuis 2013, les parquets et les auditeurs du travail sont obligés, conformément à la circulaire COL 13/2013 du Collège des procureurs-généraux, d’informer Unia des affaires de discrimination et de délits de haine en cours et de nous transmettre une copie des arrêts et jugements rendus.

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Critère de discrimination

Juridiction

Arrondissement judiciaire

Année

Plusieurs personnes reçoivent via Facebook et Twitter des messages à connotation raciste. Les faits se répètent régulièrement et pendant un laps de temps assez espacé. Le mépris et la haine envers la conviction religieuse des victimes apparaît dans les différents tweets envoyés par le prévenu.

Un bailleur exige que les étudiants qui se présentent comme candidats locataires pour un kot aient des parents belges et soient âgés de 20 à 26 ans. Le bailleur ne donne aucune suite aux tentatives d'Unia d’entrer en contact avec lui.

Un homme envoie un DVD à la direction de la Caserne Dossin. Le contenue nie l’existence des chambres à gaz. Il a déjà été condamné deux fois pour des faits semblables.

Une employée est, suite à un cancer, absente pendant presque deux ans. Ensuite elle demande à reprendre progressivement le travail par le biais d’un horaire aménagé. Elle est licenciée.

Un homme postule pour un emploi d’instructeur dans une auto-école. Après un premier entretien il reçoit un courriel lui expliquant que son profil physique ne convient pas et s’il a déjà pensé à perdre du poids. Le tribunal du travail estime, dans son jugement du 20 juin 2016, qu’il est bien question de discrimination et lui attribue une indemnité de six mois de rémunération.

La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour du Travail d’Anvers qui, par arrêt du 23 décembre 2011, avait estimé que l’employeur n’avait pas commis d’abus de droit en licenciant l’employée qui avait souhaité porter un foulard discret sur son uniforme.

Voir aussi

Autres sources