Jurisprudence

L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

Banque de données

La banque de données accessible sur la version de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine. Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. Des juristes et d’autres utilisateurs peuvent ainsi travailler à partir de paramètres simples ou faire des recherches ciblées au moyen de mots clés ou d’extraits.

La banque de données ne contient pas seulement des jugements et des arrêts dans lesquels Unia était partie au procès. Comme nous ne sommes pas systématiquement informés de tous les jugements intéressants dans ce domaine, nous ne pouvons pas encore offrir de garantie d’exhaustivité. Mais depuis 2013, les parquets et les auditeurs du travail sont obligés, conformément à la circulaire COL 13/2013 du Collège des procureurs-généraux, d’informer Unia des affaires de discrimination et de délits de haine en cours et de nous transmettre une copie des arrêts et jugements rendus.

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Critère de discrimination

Juridiction

Arrondissement judiciaire

Année

Un homme divorcé appelle le nouvel époux de son ex-femme « Daesh » en public et à plusieurs reprises.

Une entreprise engage quelques travailleurs d’une autre société mais refuse la candidature de la victime qui ne peut marquer son accord sur une diminution de salaire. L’entreprise estime ne plus pouvoir lui faire confiance car il avait invoqué l’intervention de son syndicat pour maintenir ses conditions salariales.

Dans le cadre d’un conflit entre employeur et travailleur la Cour du travail d’Anvers pose une question préjudicielle : est-ce que la loi antidiscrimination viole le principe d’égalité ? L’indemnité redevable par un employeur en cas de discrimination est beaucoup plus élevée que pour toute autre discrimination.

Une personne est poursuivie pour harcèlement avec motivation raciste, incitation à la haine envers la communauté Juive, destruction de symboles Juifs aux portes d’entrée de bâtiments, comme des synagogues, une école et des logements privés.

En 2009, un homme remarque des offres d’emploi qui reprennent des conditions d’âge très strictes. Il n’a aucun intérêt pour ces emplois, mais relate les faits auprès du VDAB et d'Unia. Dans le courant de la procédure, Unia se voit débouté pour cause d’irrecevabilité ne disposant pas de l’accord d’une victime.

Une assistante sociale contacte un agent immobilier pour louer une maison. L’agent immobilier déclare ne pouvoir donner suite à cette demande car la famille, réfugiés reconnus, ne dispose pas de carte d’identité belge. Par jugement du 19 avril 2017 le tribunal de première instance de Termonde déclare qu’il n’est pas question de discrimination.

Voir aussi

Autres sources