Cour de Cassation, 9 octobre 2017

9 Octobre 2017
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Juridiction: Cour de Cassation

La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour du Travail d’Anvers qui, par arrêt du 23 décembre 2011, avait estimé que l’employeur n’avait pas commis d’abus de droit en licenciant l’employée qui avait souhaité porter un foulard discret sur son uniforme.

Cour de Cassation, 9 octobre 2017

Date : 9 octobre 2017

Instance : Cour de Cassation

Critère : conviction religieuse

Décision : la Cour souligne que l’employeur est civilement responsable dès qu’il y a une infraction à la législation antidiscrimination. La Cour du Travail n’avait pas à vérifier si l’employeur avait commis une faute ou une négligence, mais devait concrètement analyser la politique de neutralité de l’employeur au regard des justifications prévues dans la législation. La Cour casse l’arrêt sauf en ce qui concerne l’absence de discrimination directe ce qui est conforme à l’arrêt de la Cour de Justice du 14 mars 2017 en réponse à sa question préjudicielle.

L’affaire est renvoyée vers la Cour du Travail de Gand.

Unia est partie à la cause.

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