Cour du travail Anvers, 23 décembre 2011

23 Décembre 2011
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Anvers
Juridiction: Cour du travail

La Cour du travail d’Anvers a établi qu’une entreprise privée n’abuse pas de son droit en licenciant une réceptionniste qui porterait un foulard discret accompagnant son uniforme de travail.
Le Tribunal du travail avait en première instance établi qu’un employeur pouvait imposer l’interdiction de tout signe religieux à la totalité de son personnel et ce afin de préserver l’image neutre de son entreprise (commerciale).

Bien que le ministère public soit venu à la conclusion qu’il s’agissait bien là d’une discrimination sur base d’une croyance religieuse ou philosophique, l’affaire fut déboutée par la Cour du travail. Il a jugé aujourd’hui que le licenciement dans de telles circonstances n’était pas déraisonnable. Mais cet arrêt ne semble pas donner de réponse quant à l’éventuel caractère discriminatoire d’une clause de « neutralité » au sein d’entreprises commerciales.

UPDATE : La Cour de justice de l'Union européenne a rendu sa décision sur l'affaire le 14 mars 2017 et la Cour du travail de Gand a rendu son arrêt, le 12 octobre 2020.

Téléchargements

Jurisprudence comparable Cour du travail Anvers, 23 décembre 2011

24 Février 2022

Tribunal du travail de Liège, division Liège, 24 février 2022

La requérante est juriste auprès de la commune en matière de marché public. Elle y a travaillé plusieurs années sans aucun problème. En novembre 2020, elle a décidé de porter le voile. Elle a contacté différentes personnes de la commune pour solliciter leur avis. Il n'y avait cependant aucune disposition l'interdisant dans le règlement de travail. À défaut de réponse officielle, elle a annoncé qu'elle le porterait en février 2021. La commune a alors pris deux décisions successives lui interdisant de le faire dans l'attente d'une modification du règlement de travail qui a été adoptée en mars. Cette modification consacre une neutralité exclusive absolue.