Logement : un nouveau formulaire-type pour sélectionner les locataires sans discriminer en Wallonie

15 Décembre 2021
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Tous les critères

Pour lutter contre les discriminations dans l’accès au logement, Unia, le Service Public de Wallonie, Federia (la Fédération des agents immobiliers francophones de Belgique) et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes ont élaboré un formulaire-type à destination des agences immobilières et des propriétaires. Avec ce nouvel outil, les acteurs du marché du logement pourront désormais sélectionner les candidats-locataires sans discriminer.

    De nombreuses personnes se voient refuser un logement parce qu’elles émargent au CPAS, à cause de leur origine étrangère, de leur orientation sexuelle, ou parce qu’elles sont en situation de handicap. D’autres se voient réclamer des références ou des informations inutiles ou excessives lors des procédures de sélection des locataires. Pourtant, le droit au logement est un droit fondamental inscrit dans la Constitution et les lois antidiscrimination interdisent toute discrimination dans ce secteur.

    Des procédures de sélection qui enfreignent les loi antidiscrimination

    Quelles exigences peut-on avoir par rapport à un candidat locataire ? Quelles informations peut-on lui réclamer ? Unia enregistre régulièrement des signalements de candidats-locataires qui s’interrogent sur la légalité des formulaires de candidature utilisés par des agences immobilières ou des propriétaires. Ces formulaires reprennent parfois des informations qui peuvent conduire à des comportements discriminatoires, le plus souvent en lien avec la solvabilité, la nationalité ou l’origine du futur locataire. Si l’intention de certains propriétaires et agents immobiliers peut être clairement discriminatoire, d’autres ignorent les lois en vigueur et continuent à imposer des conditions particulières sans se rendre compte qu’ils enfreignent ces lois. 

    Un outil pratique à la disposition des agents immobiliers et des bailleurs

    Fort de ce constat, le Service Public de Wallonie en charge du logement, Federia, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et Unia ont récemment collaboré au sein d’un groupe de travail institué à l’initiative du ministre wallon du logement. Son objectif ? Aboutir à l’adoption d’un nouveau formulaire-type visant à encadrer au mieux les processus de sélection des locataires.

    Si l’usage de cet outil n’est pour l’instant pas obligatoire, nous espérons qu’il s’imposera bientôt comme un document de référence. Il aidera les agents immobiliers et les bailleurs dans la constitution des dossiers de candidature, dans le respect de la vie privée des candidats (règlement général sur la protection des données) et en minimisant les risques de discrimination.

    Un outil obligatoire à généraliser en Belgique

    Le formulaire, facile d’utilisation, balise clairement les informations qui peuvent être collectées auprès des candidats-locataires et à quel stade de la procédure elles peuvent l’être (suite à la visite du bien et lors de la conclusion du contrat de bail). Unia appelle les autres entités du pays à adopter un même formulaire-type et à le rendre obligatoire et incite les professionnels du secteur du logement à faire connaître largement ce nouvel outil en Wallonie.   

    Discriminations dans le logement : 283 dossiers en 2021

    Unia a traité, en 2021, 283 dossiers de discriminations dans le secteur du logement. Notons que depuis plusieurs années, le nombre de dossiers ouvert par Unia en lien avec le critère de la fortune (soit 158) est désormais plus important que le nombre de dossiers ayant trait aux critères dits ‘raciaux’ (108). Ceci ne signifie pas pour autant, en termes absolus, une diminution des discriminations ‘raciales’, qui demeurent malheureusement une réalité importante - réalité toujours aussi difficile à prouver, tant ces discriminations sont souvent commises de manière discrète, sans éléments de preuve. 

    Notons qu’Unia reçoit également des signalements de personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés à obtenir un logement en raison de la nature complexe de leurs revenus ou qui sont confrontées à des refus d’aménagements raisonnables. 

    La législation antidiscrimination et l’accès au logement

    Pour rappel, la législation antidiscrimination interdit les discriminations fondées sur 19 critères tels que l’origine, l'orientation sexuelle, l'état civil, la fortune, l'âge, le handicap, le sexe,…

    Lorsqu’un bailleur ou une agence immobilière recueille des informations en lien avec ces critères protégés, il existe un risque de discrimination. Il est donc important de préciser quand ces données peuvent être demandées et d’encadrer l’usage qui en sera fait.   

    • Par exemple, un propriétaire peut s’assurer de la solvabilité d’un ou d’une candidate. Mais il ne peut exclure certaines sources de revenus comme le chômage, les revenus d’intégration et d’autres aides sociales dans son analyse. Le propriétaire doit en effet prendre en compte tous les types de revenus pour évaluer la solvabilité d’un candidat-locataire.
    • L’information relative au lieu de naissance ne peut être collectée à l’entame de la procédure de sélection car elle peut conduire à une discrimination sur la base de l’origine nationale d’une personne. Toutefois, la loi anti-blanchiment impose aux agents immobiliers la récolte de cette donnée. Dès lors, il est recommandé de ne demander cette information qu’au moment de la signature du contrat.
    • S’agissant de l’âge, le bailleur ou l’agent immobilier est, en cas de doute, uniquement en droit de vérifier que le candidat sélectionné est bien une personne majeure ou un mineur émancipé autorisé à contracter un bail.
    • Autre exemple : le formulaire permet de demander aux candidats locataires s’ils ont un animal de compagnie. Mais, un chien d’assistance pour une personne en situation de handicap ne peut pas être considéré comme simple animal de compagnie. Un propriétaire est donc en droit de refuser un chien, mais pas un chien d’assistance.

    Unia peut être consulté tant par les candidats-locataires s’estimant lésés que par les propriétaires souhaitant des précisions sur la législation antidiscrimination.

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