Jurisprudence en matière de discrimination

La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit une limite d’âge maximale de 60 ans pour la première nomination à un poste d’avocat-notaire, pour autant que cette réglementation poursuive un objectif légitime de politique de l’emploi et du marché du travail et que, dans le contexte législatif dans lequel celle-ci s’insère et au regard de l’ensemble des situations auxquelles elle s’applique, ladite réglementation soit appropriée et nécessaire à la réalisation de cet objectif.

Une réglementation nationale en vertu de laquelle les juges fédéraux ne peuvent pas reporter leur départ à la retraite alors que des fonctionnaires fédéraux et des juges des Länder le peuvent n’instaure pas une différence de traitement directement fondée sur l’âge, au sens de la Directive 2000/78.

Le président du tribunal de première instance du Brabant wallon avait décidé, à la suite d'une requête unilatérale de la province du Brabant wallon, que des Gens du voyage devaient quitter un terrain. Le tribunal de première instance a jugé qu'il n'y avait pas de raison de prendre cette décision unilatéralement, sans avoir entendu les gens du voyage.

Le licenciement d'une femme est discriminatoire (sur la base de la loi genre). Selon le tribunal du travail, l'indemnisation prévue par la loi genre peut être cumulée avec l'indemnisation pour licenciement manifestement déraisonnable. Ces 2 indemnisations ont en effet une cause juridique distincte.

Un prévenu est poursuivi pour avoir agressé trois personnes, dont un couple de jeunes hommes homosexuels. Il est acquitté au bénéfice du doute.

Une femme postule pour un stage non rémunéré dans une société de logement. Sa candidature est rejetée parce qu'elle porte un foulard islamique. Le tribunal du travail estime qu'il n'y a pas eu de discrimination directe ou indirecte.

Deux personnes ont été condamnées par le tribunal correctionnel de Bruxelles pour avoir violemment agressé deux jeunes homosexuels. Le caractère homophobe de cette agression a été reconnu par le tribunal. 

Un règlement municipal interdisait le port du « burkini » dans une piscine publique. 2 femmes ont voulu contester cette interdiction devant la Cour européenne des droits de l'homme, mais celle-ci a jugé leur requête irrecevable, car elles n'avaient pas épuisé les voies de recours internes.

2 frères tiennent en public des propos haineux et insultants à l'encontre d'une femme transgenre. Ils affirment que les personnes comme elle n'ont pas le droit d'exister. Le tribunal correctionnel condamne les prévenus pour 'incitation à la haine' et 'menaces'.

Le tribunal juge discriminatoire la limite d’âge de 25 ans chez Skeyes. L’entreprise fait appel, mais la procédure s’arrête. Découvrez pourquoi.