Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour du travail de Bruxelles (francophone), 5 juin 2013
Une secrétaire est victime de harcèlement racial. Elle est licenciée en même temps que le collègue qui la harcelait. La cour du travail estime que l'employeur n'a pas réagi de manière appropriée au harcèlement et accorde une indemnité à la victime.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Audenarde, 3 juin 2013
3 personnes, dont une d’origine étrangère, sont impliquées dans une bagarre. Lorsque le tribunal correctionnel compare les différentes déclarations des personnes concernées il arrive à la conclusion que les circonstances aggravantes ne sont pas prouvés.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 28 mai 2013
La cour du travail réforme un jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 19 mars 2008.
partie (civile)
Cour d’appel de Mons, 16 mai 2013
partie (civile)
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 26 avril 2013
Un porte-parole de Sharia4Belgium tient un discours haineux et agressif à l’encontre de non-croyants dans un petit film qu’il poste sur youtube. Il tient le même type de discours lors d’une manifestation contre la projection d’un film.
Cour de justice de l'Union européenne, 25 avril 2013
Un actionnaire d'un club de football déclare publiquement que le club n'embauchera pas de joueurs homosexuels. Une association LGBTQ+ estime que cette déclaration est contraire à la directive 2000/78, car elle viole le principe de l'égalité de traitement en matière d'emploi.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 22 avril 2013
Un inspecteur principal de la police locale fait usage de violence, à l'égard d'un collègue et d'une personne arrêtée, dont l’un des motif au moins était le racisme.
Tribunal du travail de Gand, division Bruges, 16 avril 2013
Un nettoyeur est licencié pour faute grave et estime que ce licenciement est lié à une plainte qu'il a déposée concernant un message raciste qu'il a trouvé dans les toilettes. Il invoque la protection contre les représailles, mais le tribunal du travail estime que les conditions de forme de la loi antiracisme n'ont pas été respectées.
Tribunal du travail de Louvain, 12 avril 2013
Un homme postule à un poste d'associé indépendant dans une agence bancaire et d'assurances. Sa candidature n'est pas retenue et il estime être victime de discrimination fondée sur son âge.
Cour de justice de l'Union européenne, 11 avril 2013
La notion de «handicap» visée par la Directive 2000/78, doit être interprétée en ce sens qu’elle inclut un état pathologique causé par une maladie médicalement constatée comme curable ou incurable dès lors que cette maladie entraîne une limitation, résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs, et que cette limitation est de longue durée. La nature des mesures que doit prendre l’employeur n’est pas déterminante pour considérer que l’état de santé d’une personne relève de cette notion.
La réduction du temps de travail peut constituer un aménagement raisonnable.