Jurisprudence en matière de discrimination

Le principe de non-discrimination en fonction de l’âge doit être interprétés en ce sens qu’il s’oppose à une mesure prévue par une CCT qui prévoit que, à l’intérieur de chaque grade, l’échelon de rémunération de base d’un agent contractuel du secteur public est déterminé, lors du recrutement de cet agent, en fonction de l’âge de celui-ci. 

M. était agent de sécurité dans la société D. depuis 3 ans dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.Il a porté plainte contre son chef d’équipe, qui a tenu à plusieurs reprises devant des témoins des propos racistes.

Des parents introduisent, sur base du Décret Flamand (10 juillet 2008), une action en cessation contre la Communauté Flamande et les écoles de leurs enfants pour refus d'aménagement raisonnable pour personnes handicapées.

Dans une procédure devant le Conseil d'État, un syndicat doit se faire représenter par un avocat (et non par un conseiller juridique).

Un militaire de carrière demande des dommages et intérêts à l'État belge pour ne pas avoir réagi face au harcèlement dont il a été victime. Le tribunal du travail juge la demande non fondée.

La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une loi qui prévoit la mise à la retraite d’office des fonctionnaires à vie, en l’occurrence les procureurs, lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans, tout en leur permettant de continuer à travailler  jusqu’à l’âge maximal de 68 ans.

Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 22 juin 2011

Un chauffeur de bus demande à pouvoir effectuer des services l'après-midi car il souffre d'insomnie. Lorsque son employeur le fait tout de même commencer à 9h14 un jour donné, de graves conflits éclatent avec son employeur, qui aboutissent à son licenciement pour motif grave.

Un technicien travaille en indépendant comme réparateur de téléviseurs. L'entreprise pour laquelle il travaille ne lui propose plus de travail et recrute des jeunes via un contrat de travail. Selon le technicien, il s'agit d'une discrimination fondée sur l'âge.