Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 16 novembre 2011
Un homme déclare à la police qu’il ne souhaite pas entrer en contact avec des policiers noirs, bruns ou Juifs car il va les tuer. Entretemps il fait le salut hitlérien.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Louvain, 9 novembre 2011
Un homme fait la file devant un guichet de De Lijn à la gare de Leuven. Devant lui une femme somalienne, ce qui ne lui plaît pas. Il la frappe à la tête, donne un coup de pied dans son dos et lui dit qu’il veillera à ce qu’elle soit renvoyée dans son pays.
Cour du travail de Liège, division Namur, 25 octobre 2011
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 19 octobre 2011
Une femme a un comportement bizarre dans un magasin. Arrivée à la caisse le gérant lui demande de montrer son sac. Avant l’arrivée de la police le gérant est frappé, traité e.a. de chien et de raciste.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 4 octobre 2011
Conseil d'Etat, 26 septembre 2011
Lors d'un entretien de sélection, un candidat a été interrogé sur son affiliation syndicale. Le candidat n'a pas été retenu et a estimé avoir été victime de discrimination en raison de ses convictions syndicales.
Cour de cassation, 23 septembre 2011
La Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt ayant jugé qu'une école ne pouvait interdire le port du foulard à une enseignante.
partie (civile)
Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 21 septembre 2011
En première instance l’auteur des faits avait déjà été condamné sur base de la loi du 23 mars 1995 pour avoir dans un tract mis en doute l’existence des « prétendues » chambres à gaz homicides. Il était également question de plusieurs autres faits de négationnisme et e.a. un autocollant : « Chambre à gaz = mensonge ».
Cour du travail de Liège, division Liège, 20 septembre 2011
Une femme travaille à temps partiel. Lorsque son contrat de travail est résilié, elle reçoit une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un emploi à temps partiel. Elle estime être victime de discrimination.
Cour de justice de l'Union européenne, 13 septembre 2011
La Directive 2000/78 s’oppose à ce qu’une clause d’une CCT fixe à 60 ans l’âge limite à compter duquel les pilotes sont considérés comme n’ayant plus les capacités physiques pour exercer leur activité professionnelle alors que les réglementations nationale et internationale fixent cet âge à 65 ans.