Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour de justice de l'Union européenne, 26 septembre 2013
La Directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle les fonctionnaires qui ont atteint l’âge leur permettant de percevoir une pension de retraite ne peuvent, en raison de ce seul fait, bénéficier d’un traitement de mise en disponibilité destiné aux fonctionnaires qui ont été licenciés en raison de la suppression de leur poste.
Cour du justice de l'Union européenne, 26 septembre 2013
Le principe de non-discrimination ne s’oppose pas à un régime professionnel de retraite en vertu duquel un employeur verse, en tant qu’élément de la rémunération, des cotisations de retraite progressives en fonction de l’âge.
Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 3 septembre 2013
Un homme est licencié le 7 novembre 2008. Dans ses conclusions du 29 mars 2010, il réclame une indemnité pour discrimination fondée sur l'âge. Selon la cour du travail, la demande est prescrite.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 6 août 2013
Un sapeur-pompiers est licencié alors qu'une campagne de recrutement est en cours et après avoir échoué aux épreuves physiques. Selon la cour du travail, le licenciement n'est pas discriminatoire (sur la base de l'âge).
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 26 juillet 2013
La cour du travail confirme une décision du tribunal du travail qui avait jugé discriminatoire le licenciement d'un médecin spécialiste ayant atteint l'âge de 75 ans.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 28 mai 2013
La cour du travail réforme un jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 19 mars 2008.
Tribunal du travail de Louvain, 12 avril 2013
Un homme postule à un poste d'associé indépendant dans une agence bancaire et d'assurances. Sa candidature n'est pas retenue et il estime être victime de discrimination fondée sur son âge.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 11 février 2013
Une femme estime avoir été victime de discrimination fondée sur l'âge, car elle percevait un salaire inférieur à celui de ses 2 collègues.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 24 décembre 2012
Un hôpital met fin à sa collaboration avec un médecin spécialiste qui atteint l'âge de 75 ans. Selon le tribunal du travail, il s'agit d'une discrimination directe fondée sur l'âge.
Cour de justice de l'Union européenne, 6 décembre 2012
Un homme gravement handicapé a été licencié à l'âge de 57 ans. Il a reçu une indemnité de licenciement nettement inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il n'avait pas dépassé l'âge de 54 ans. Il a invoqué à la fois une discrimination directe fondée sur l'âge et une discrimination indirecte fondée sur le handicap en ce qui concerne le calcul de son indemnité de licenciement.