Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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partie (civile)
Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 25 juin 2008
Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 4 juin 2008
La question qui se pose est de savoir s'il y a ou non dsicrimination lorsqu'une pension complémentaire n'est prévue que pour les travailleurs ayant le statut d'employé et pas ceux ayant le statut d'ouvrier.
partie (civile)
Cour de cassation, 27 mai 2008
Un commissaire de police, également professeur à l’école de police, a été poursuivi pour falsification de procès-verbaux, perquisitions illégales, atteinte à l’intégrité physique et violences excessives à l’égard de personnes d’origine turque.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 11 avril 2008
Un arbitre est licencié lorsqu'il atteint l'âge de 45 ans. En première instance le tribunal a estimé qu'il était bien question d'une discrimination vu le contenu de la Directive 2000/78 et l'obligation du juge d'interpréter la loi conformément la Directive.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 3 avril 2008
Un agent immobilier avait refusé de faire visiter un appartement mis en location à Bruxelles à une candidate uniquement en raison de sa couleur de peau.
Cour de justice de l'Union européenne, 1er avril 2008
Un travailleur qui a conclu un partenariat enregistré avec un partenaire du même sexe, parce que le mariage ne leur est pas accessible, doit bénéficier des mêmes droits en matière de pension de survie que les personnes mariées.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 19 mars 2008
Une convention collective de travail (CCT) avait introduit la sécurité de l'emploi pour les salariés qui n'avaient pas atteint l'âge convenu de la retraite. Ceux qui avaient atteint cet âge auraient été discriminés en conséquence.
Cour constitutionnelle, 4 mars 2008
Une personne demande l'annulation de l'article 51 de la loi antidiscrimination. Elle estime que cet article limite la protection offerte par la loi antidiscrimination à une liste énumérative de critères protégés, sans justification raisonnable.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 29 février 2008
Tenant compte de l'âge, les prestations effectuées, les perspectives d'avenir et les besoins pour la saison suivante un arbitre ne peut plus opérer en 1ière classe. L'arbitre en question soulève une discrimination sur base de l'âge.
partie (civile)