Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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partie (civile)
Tribunal de l'entreprise de Bruxelles (francophone), 13 février 2008
partie (civile)
Cour d'appel d'Anvers, 31 janvier 2008
Cour constitutionnelle, 17 janvier 2008
À la suite d'un incident survenu lors d'une audience, un président a posé une question concernant l'article 759 du code judiciaire, relatif à l'interdiction de porter un couvre-chef lors d'une audience, « même lorsque ce couvre-chef est l'expression de croyances religieuses ».
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 15 janvier 2008
L’interdiction du port du foulard, décrétée par une entreprise commerciale pour les travailleurs qui sont en contact direct avec la clientèle, est justifiée selon la cour du travail.
Tribunal correctionnel de Liège, division Huy, 13 décembre 2007
M.F., le prévenu a proféré, devant 2 témoins et sur la voie publique des propos injurieux et racistes traitant ses victimes de « sales nègres » et leur enjoignant de « retourner dans leur brousse ». L’agression s’est produite dans des circonstances banales (entre autre liées au stationnement d’un véhicule) et sans provocation de la part des victimes. Le prévenu a en outre frappé et menacé les personnes agressées.
Cour constitutionnelle, 12 décembre 2007
Les personnes condamnées en vertu de la loi antiracisme ou la loi sur le négationnisme ne peuvent se présenter aux élections en Région wallonne pendant 18 ans.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 3 décembre 2007
Les propos « qu’on a toujours des problèmes avec des nègres pour l’entretien des chambres » peut être considéré comme une discrimination sur base de la race lors de la location de chambres.
Tribunal du travail de Louvain, 27 novembre 2007
Cour constitutionnelle, 7 novembre 2007
Un candidat pour un mandat dans la magistrature fait valoir qu'il existe une discrimination entre les candidats qui sont ou ne sont pas plus jeunes ou plus âgés que 62 ans au moment de la vacance du mandat. Le moyen n'est pas fondé.
Tribunal de la jeunesse de Louvain, 7 novembre 2007
Le tribunal de la jeunesse de Louvain a donné un blâme à quatre mineurs pour avoir incité à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard de jeunes Africains en les insultant en public en faisant le salut hitlérien, en chantant des chansons néo-nazies, en dessinant des symboles nazis sur les vitres du bus et en incitant d'autres jeunes à tenir ces propos et à commettre ces actes injurieux.