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Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1640 sources trouvées Affichage de 1640 sources de données sur la page 27 parmi 164 pages.
1640 résultats trouvés

Cour du travail de Bruxelles (francophone), 4 septembre 2023

La cour du travail a jugé dans cette affaire que l’inadéquation des mesures de prévention et de protection contre le harcèlement sexuel au travail est susceptible de constituer une discrimination indirecte à l’égard des femmes sur le lieu de travail. La cour du travail impose un certain nombre de mesures positives.

Tribunal du travail d’Anvers, division Hasselt, 2 août 2023

Le critère de sélection digital native implique de façon inhérente une discrimination fondée sur l'âge, basée sur des préjugés et des stéréotypes en matière de communication digitale à l'encontre des travailleurs plus âgés.

Cour du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 26 juillet 2023

Un CPAS décide qu'un homme atteint d'un handicap ne peut plus cumuler le travail à temps partiel et la disponibilité à temps partiel. La cour du travail annule la décision du CPAS, qu'elle juge discriminatoire, et accorde à l'homme (entre autres) des dommages et intérêts forfaitaires de 1.300 euros.

Cour du travail de Bruxelles (francophone), 13 juillet 2023

Un homme se retrouve en incapacité de travail et est licencié le lendemain. Mais l'entreprise avait déjà contacté le secrétariat social avant l’incapacité de travail pour procéder au licenciement de l’homme. Selon la cour du travail, la coïncidence dans le temps entre le début de l'incapacité de travail et le licenciement n'est pas suffisante pour établir une présomption de discrimination.

Cour du travail de Bruxelles (francophone), 13 juillet 2023

Dans un jugement du 13 février 2020, le tribunal du travail a estimé que le licenciement d'un chef de service auprès d'une société de logement de service public était discriminatoire (en raison de son état de santé). Contrairement au tribunal du travail, la cour du travail juge que le licenciement n'est pas discriminatoire.

Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 10 juillet 2023

Le tribunal du travail juge qu'une femme qui travaillait dans une organisation internationale a été licenciée pour des raisons discriminatoires (fondées sur son état de santé).

Unia partie (civile)

Cour du travail de Gand, division Bruges, 30 juin 2023

Ces 2 arrêts concernent 2 ouvriers qui avaient déposé une plainte formelle auprès du conseiller en prévention pour harcèlement (discriminatoire) au travail. Ils ont été licenciés pendant la période de protection. Comme l'entreprise n'a pas pu prouver que le licenciement était étranger à la plainte, les 2 ouvriers ont reçu l'indemnité forfaitaire de protection de 6 mois de salaire brut.

Cour du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 27 juin 2023

Lorsqu'un licenciement est basé sur des motifs discriminatoires et sur d'autres motifs, la discrimination n'est pas ‘neutralisée’ par ces autres motifs. Ces autres motifs ont un impact sur le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est réduite à trois mois de salaire brut dans cet arrêt.

Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 26 juin 2023

Un ouvrier-chauffeur souffre d'obésité morbide, d'apnée du sommeil et de problèmes de dos. La cour du travail, contrairement au tribunal du travail, a estimé que l'homme ne pouvait pas invoquer des faits démontrant qu'il avait été licencié en raison de son handicap ou de son état de santé.

Cour du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 22 juin 2023

Le simple fait qu’un homme avait 53 ans au moment de son licenciement ne permet pas de présumer de l’existence d’une discrimination fondée sur l’âge.

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