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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1645 sources trouvées Affichage de 1645 sources de données sur la page 27 parmi 165 pages.
1645 résultats trouvés

Tribunal du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 28 septembre 2023

Le tribunal du travail juge que (1) le licenciement d'un homme est discriminatoire (sur la base de la caractéristique protégée de la conviction syndicale) et (2) que l'indemnité de protection (en vertu de la loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail) peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire en vertu de la loi antidiscrimination.

Cour de cassation, 19 septembre 2023

En l’absence de contestation spécifique par voie de conclusion, le juge ne doit pas déclarer l’élément moral prouvé de manière expresse et ne doit pas indiquer de manière expresse les raisons pour lesquelles la condition de publicité est remplie.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Louvain, 11 septembre 2023

Le tribunal correctionnel se déclare incompétent pour juger des délits de presse 'raciaux' et non 'raciaux' qui sont connexes.

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Turnhout, 8 septembre 2023

Un homme est violemment agressé et subit des insultes racistes. 3 prévenus comparaissent devant le tribunal correctionnel qui retient le mobile haineux pour 2 d'entre eux. 

Cour du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 5 septembre 2023

Un médecin travaillait comme gynécologue dans un hôpital et a dû arrêter à l'âge de 65 ans. La cour du travail a jugé qu'il n'y avait pas de discrimination fondée sur l'âge. Le licenciement était objectivement justifié par un objectif légitime et les moyens d'atteindre cet objectif étaient appropriés et nécessaires.

Cour du travail de Bruxelles (francophone), 4 septembre 2023

La cour du travail a jugé dans cette affaire que l’inadéquation des mesures de prévention et de protection contre le harcèlement sexuel au travail est susceptible de constituer une discrimination indirecte à l’égard des femmes sur le lieu de travail. La cour du travail impose un certain nombre de mesures positives.

Tribunal du travail d’Anvers, division Hasselt, 2 août 2023

Le critère de sélection digital native implique de façon inhérente une discrimination fondée sur l'âge, basée sur des préjugés et des stéréotypes en matière de communication digitale à l'encontre des travailleurs plus âgés.

Cour du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 26 juillet 2023

Un CPAS décide qu'un homme atteint d'un handicap ne peut plus cumuler le travail à temps partiel et la disponibilité à temps partiel. La cour du travail annule la décision du CPAS, qu'elle juge discriminatoire, et accorde à l'homme (entre autres) des dommages et intérêts forfaitaires de 1.300 euros.

Cour du travail de Bruxelles (francophone), 13 juillet 2023

Un homme se retrouve en incapacité de travail et est licencié le lendemain. Mais l'entreprise avait déjà contacté le secrétariat social avant l’incapacité de travail pour procéder au licenciement de l’homme. Selon la cour du travail, la coïncidence dans le temps entre le début de l'incapacité de travail et le licenciement n'est pas suffisante pour établir une présomption de discrimination.

Cour du travail de Bruxelles (francophone), 13 juillet 2023

Dans un jugement du 13 février 2020, le tribunal du travail a estimé que le licenciement d'un chef de service auprès d'une société de logement de service public était discriminatoire (en raison de son état de santé). Contrairement au tribunal du travail, la cour du travail juge que le licenciement n'est pas discriminatoire.

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