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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1653 sources trouvées Affichage de 1653 sources de données sur la page 29 parmi 166 pages.
1653 résultats trouvés

Cour du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 27 juin 2023

Lorsqu'un licenciement est basé sur des motifs discriminatoires et sur d'autres motifs, la discrimination n'est pas ‘neutralisée’ par ces autres motifs. Ces autres motifs ont un impact sur le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est réduite à trois mois de salaire brut dans cet arrêt.

Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 26 juin 2023

Un ouvrier-chauffeur souffre d'obésité morbide, d'apnée du sommeil et de problèmes de dos. La cour du travail, contrairement au tribunal du travail, a estimé que l'homme ne pouvait pas invoquer des faits démontrant qu'il avait été licencié en raison de son handicap ou de son état de santé.

Cour du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 22 juin 2023

Le simple fait qu’un homme avait 53 ans au moment de son licenciement ne permet pas de présumer de l’existence d’une discrimination fondée sur l’âge.

Tribunal cor­rec­tion­nel du Hainaut, division Charleroi, 21 juin 2023

Lorsque l'on apprend qu'une jeune fille a une relation avec une autre jeune fille, sa famille réagit négativement. La jeune fille est battue, placée chez ses grands-parents pendant 2 semaines, envoyée en Turquie et suivie par un psychologue et un psychiatre.

Justice de paix Bruxelles (3me canton) (francophone), 19 juin 2023

Une agence immobilière sociale loue une maison à une famille d’origine rom depuis 12 ans et souhaite mettre fin au bail. Le juge de paix estime que le droit au logement de la famille d’origine rom prime sur le droit de l’agence immobilière sociale de mettre fin au bail.
Unia partie (civile)

Cour cons­ti­tu­tion­nelle, 1er juin 2023

a Cour constitutionnelle annule certaines dispositions relatives aux pôles territoriaux du Code de l'enseignement primaire et secondaire de la Communauté française. Les dispositions contestées concernent le financement et la distinction entre les élèves en situation de handicap sensori-moteur et en situation de handicap intellectuel.

Tribunal du travail de Liège, division Liège, 1er juin 2023

Un homme a été licencié parce que son employeur estimait que son absence n’était pas médicalement justifiée. Le tribunal du travail a jugé que le licenciement était discriminatoire.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Louvain, 22 mai 2023

Les 2 prévenus dans cette affaire projetaient des images racistes sur des grands écrans à la terrasse de leur café. Ils ont été condamnés pour incitation à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe à une peine de 6 mois de prison et à une amende de 4 000 euros.

Cour européenne des droits de l'homme, 15 mai 2023

Dans l’arrêt Sanchez c. France, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme valide la condamnation d’un élu français pour provocation à la haine ou à la violence.

Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 10 mai 2023

Un homme a été licencié pendant sa période d'absence en raison d'un burn-out. Selon le tribunal du travail, le licenciement était discriminatoire. Le dossier montrait que pendant l'absence de l'homme, l'employeur avait cherché des éléments pour étayer la décision de le licencier.

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