Jurisprudence en matière de discrimination

Le Comité européen des droits sociaux juge les interdictions communales de la mendicité contraires au droit à la protection contre la pauvreté et constate une discrimination indirecte envers les Roms.

Le 21 janvier 2021, 233 personnes dont 82 mineurs ont été arrêtées à Bruxelles à l'issue d'une manifestation contre la justice de classe et le racisme. Certaines des personnes arrêtées ont réclamé des dommages et intérêts sur la base de l'article 1382 du Code civil. Le tribunal de première instance a jugé que l'État belge, la zone de police de Bruxelles-Capitale Ixelles et le maire de Bruxelles avaient agi de manière fautive et a accordé des dommages et intérêts.  

Un homme a tiré à 3 moments différents avec une arme à feu en direction des résidences de Gens du voyage installés dans une zone industrielle. Il a été condamné par le tribunal correctionnel pour tentative d'assassinat, menaces et détention illégale d'une arme à feu. Le tribunal correctionnel a retenu le facteur aggravant de l'article 78ter du Code pénal et a déduit le mobile discriminatoire de l'homme de sa sympathie pour le régime nazi.

Le tribunal correctionnel a acquitté un auteur connu qui était directement cité pour négationnisme, incitation à la haine et à la violence envers les membres de la communauté juive et diffusion d'idées fondées sur la supériorité raciale ou la haine raciale.

Le juge du fond apprécie de manière souveraine, à la lumière des éléments concrets de la cause, si un comportement ou des paroles constituent une incitation à la haine ou à la violence au sens de l'article 20, 2° de la loi antiracisme.

La Cour de cassation annule un arrêt dans lequel la cour d'appel de Bruxelles s'était déclarée incompétente en matière de délit de presse.

Une entreprise utilise un système de tracking des activités. Ces systèmes visent à optimiser l'emploi des travailleurs, mais ne permettent souvent pas de prévoir des aménagements raisonnables pour les travailleurs individuels. Selon Unia, un tel système discrimine la collectivité des victimes non identifiées.

Une femme d'origine africaine a été victime d'une grave agression dans le cadre d'un conflit de voisinage. Les inspecteurs de police qui se sont rendus sur les lieux à la suite de l'agression ont également été malmenés par l'agresseur. 

Lors d'un contrôle de police, un homme dit aux inspecteurs de police : « Je zou beter die makakken pakken » (traduction libre : Tu ferais mieux d’attraper ces macaques). Le tribunal correctionnel le condamne pour ‘incitation à’. Le tribunal correctionnel a déduit le dol spécial du fait que plusieurs procès-verbaux ont été dressés contre lui dans le passé pour des propos racistes et discriminatoires, et qu'il a également été condamné en correctionnelle pour cela.

Le tribunal correctionnel avait condamné l'administrateur d'un site web pour incitation à la haine et à la violence à l'encontre de la nouvelle porte-parole de l'Open VLD. L'administrateur du site a fait appel du jugement. La cour d’appel estime que le dol spécial du prévenu pouvait être mis en doute et lui accorde l’acquittement.