Jurisprudence en matière de discrimination

Un homme est licencié après un comportement inapproprié et agressif sur le lieu de travail. La cour du travail juge que l’homme ne peut pas démontrer de faits indiquant une discrimination fondée sur une caractéristique protégée.

Le juge a placé un mineur dans un établissement fermé à la suite d'une agression contre un couple juif dans le quartier de la gare d'Ypres.

Lors d'un match de football, les supporters d'un certain club ont entonné un chant nazi. Le mot « Juifs » a été remplacé par « Schtroumpfs » dans le chant.

Un homme est licencié et estime qu'il s'agit d'une discrimination fondée sur son handicap/état de santé, son orientation sexuelle, sa religion et son origine (grecque). À l'instar du tribunal du travail, la cour du travail rejette la demande au motif que l'homme ne peut démontrer l'existence d'une présomption de discrimination.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt dans l’affaire Seydi et autres c. France qui concernait des contrôles d’identité réalisés sur 6 personnes.  La Cour a estimé que l’une des personnes avait bien été traitée de manière discriminatoire. 

Un homme a été condamné, pour incitation à la haine, suite à la publication de messages racistes sur Twitter.

La cour d'appel de Gand confirme la condamnation du leader et de 5 membres du mouvement Schild & Vrienden pour incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine et/ou à la violence, négationnisme, diffusion d'idées racistes et appartenance à un groupe raciste. Pour déterminer la peine, la cour d'appel tient compte du délai important qui s'est écoulé entre le début de la procédure et l'arrêt.

Une asbl a déposé une plainte auprès du Conseil pour le journalisme à la suite d'une chronique publiée par un écrivain connu. Le Conseil pour le journalisme a estimé que la publication de cette chronique ne constituait pas une incitation à la discrimination ou au racisme, ni une stigmatisation, en l'occurrence antisémite, au sens de l'article 27 du Code de déontologie du Conseil pour le journalisme.

Une propriétaire refuse de louer son bien à un candidat locataire d'origine étrangère assisté par un collaborateur du CPAS. Le tribunal de première instance constate qu'il s'agit d'une discrimination directe (fondée sur des caractéristiques raciales et sur la fortune).

Une femme avec 7 enfants avait emménagé sans autorisation dans un logement vacant appartenant à une société de logements sociaux. Elle a ensuite été expulsée du logement à la suite d'une requête unilatérale de la société de logements sociaux. Le juge de paix estime que la société de logements sociaux aurait dû engager une procédure contradictoire.