Jurisprudence en matière de discrimination

Une famille de gens de voyage a été obligée par une commune de quitter un terrain qui présentait un risque d’inondation. L'article 23 de la Constitution garantit le droit à un logement décent. Le juge de paix oblige la commune à proposer un nouveau terrain où la famille pourra bénéficier de l'électricité, de l'eau et de la collecte des déchets.

Pendant et après un contrôle de tickets de transport, un homme a proféré des menaces et des insultes à l'encontre d'un collaborateur de la STIB et des inspecteurs de police. 

Une femme appartenant à l'extrême droite, qui modère la page Facebook de l'asbl Valeurs Nationales, est poursuivie pour incitation à la discrimination et à la haine, diffusion d'idées racistes et appartenance à un groupement raciste. 7 autres personnes sont également poursuivies.

Dans le cas du harcèlement sur le lieu de travail, la loi antidiscrimination ne s'applique pas, mais la loi bien-être s'applique (sauf en ce qui concerne la protection contre les représailles).

Le tribunal correctionnel a condamné le leader et six membres du groupe Schild & Vrienden pour incitation à la discrimination, ségrégation, haine et/ou violence ; négationnisme ; diffusion d'idées racistes et appartenance à un groupe raciste.

Un professeur est condamné pour incitation à la haine et à la violence et pour diffusion d'idées fondées sur la supériorité raciale ou la haine raciale. À la suite d'un vol, il avait publié sur Facebook un message stigmatisant à l'égard de la communauté rom. Plusieurs autres faits ont été constatés au cours de l'enquête qui a suivi.

Une femme postule pour un emploi sous son propre nom et sous un nom fictif. Elle reçoit des réponses différentes à chaque fois et pense donc qu'il existe une discrimination fondée sur la caractéristique protégée de l'origine nationale ou ethnique. La cour du travail estime toutefois que d’autres éléments peuvent expliquer de manière adéquate la différence de traitement. La cour de travail rejette la plainte pour discrimination parce qu’il n’y a pas suffisamment de preuves que l’origine nationale ou ethnique avait joué un rôle.

Toutefois, la cour du travail a estimé que d'autres éléments pouvaient expliquer de manière adéquate la différence de traitement. La cour a rejeté la demande pour discrimination parce qu'il n'avait pas été suffisamment démontré que l'origine avait joué un rôle.

Un homme est condamné pour le délit d'injure et le délit d'incitation pour plusieurs propos racistes qu'il a tenus lors d'une intervention de police à l'encontre d'une inspectrice de police de couleur de peau foncée.