Vademecum juridique

La preuve en droit

En cas de procédure judiciaire, le Code judiciaire prévoit que chaque partie doit prouver les faits qu’elle allègue. Toutefois, vu les difficultés particulières pour démontrer les discriminations,  la législation a prévu de rendre la preuve plus facile par un système de glissement de la charge de la preuve :

Selon la loi, (art 30 loi AR), « Lorsque qu'une personne qui s'estime victime d'une discrimination, le Centre ou l'un des groupements d'intérêts invoque devant la juridiction compétente des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'un des critères protégés, il incombe au défendeur de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination. »

Donc, en matière de logement lorsqu’une personne a des éléments crédibles (un échange d’emails, des témoins, etc.) qui tendent à montrer qu’elle a été discriminée c’est le propriétaire qui devra alors démontrer qu’il n’a commis aucune discrimination.

Par exemple : Une personne se voit refuser un logement parce qu’il  serait déjà loué. Une amie appelle par la suite l’agence immobilière qui lui demande « si ses amis sont belges ou étrangers ». Sur base de ce témoignage, le juge a estimé qu’il y avait une présomption de discrimination et donc un glissement de la charge de la preuve. Le bailleur n’a pas pu démontrer l’absence de discrimination et a été condamné.

Validité juridique d’un test de situation

La méthodologie proposée est une forme de test de situation. Le test de situation (ou testing) est un outil utilisé en matière de lutte contre les discriminations consistant à examiner comment sont traitées deux demandes de personnes dont le  profil est similaire et ne se différenciant que par une caractéristique (leur origine par exemple) afin  de mettre en lumière une éventuelle discrimination.

L’utilisation de tests de situation comme élément de preuve en justice est parfois source de controverses, et certains contestent la validité juridique d’un tel instrument. Toutefois, rien ne semble interdire de recourir à un tel test en vue de faire présumer une discrimination et entrainer le glissement de la charge de la preuve prévu par la loi (cfr ci-dessus). La précédente loi antidiscrimination faisait d’ailleurs une référence expresse à ce mode de preuve. Si la nouvelle législation ne fait plus cette référence directe, elle n’interdit pas pour autant l’utilisation de tels tests:

« § 2. Par faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe fondée sur un critère protégé, sont compris, entre autres, mais pas exclusivement :

1° les éléments qui révèlent une certaine récurrence de traitement défavorable à l'égard de personnes partageant un critère protégé; entre autres, différents signalements isolés faits auprès du Centre ou l'un des groupements d'intérêts;

ou

2° les éléments qui révèlent que la situation de la victime du traitement plus défavorable est comparable avec la situation de la personne de référence. »

La loi fait donc référence à un test de récurrence et à un test de comparabilité dont les éléments constitutifs, lorsqu’ils sont combinés, ne sont pas sans rappeler ceux inhérents aux tests de situation. En outre, les modes de preuve repris dans la loi ne sont pas exhaustifs, c’est ce que confirme l’utilisation du terme « pas exclusivement ».

Il convient néanmoins d’être vigilant quant à la manière dont est réalisée ce test. Unia plaide en tout état de cause pour ne faire usage de ces tests que de manière réactive c’est-à-dire après qu’une discrimination se soit produite afin de la mettre en lumière. Un test réalisé de manière proactive (sur base d’une situation fictive) pourrait voir sa validité mise en cause et vue comme une forme de provocation, ce qui pourrait porter atteinte au principe de loyauté de la preuve.

Validité juridique de l’enregistrement d’une conversation

Si certains doutes sont parfois émis quant à la validité juridique de l’utilisation d’un enregistrement sonore comme preuve, il devrait pouvoir être admis en matière de discrimination. La légalité de tels enregistrements est d’ailleurs confirmée par plusieurs décisions en justice [1]. Il est ainsi permis d’enregistrer une conversation à laquelle on est partie pour autant que l’usage de cet enregistrement ne viole pas la vie privée des autres participants. On tiendra notamment compte du contenu et des circonstances dans lesquelles la conversation a eu lieu.

En l’occurrence, l’enregistrement a pour objectif de constater l’existence d’une discrimination et cette conversation ne concerne pas la vie privée des participants mais vise plutôt leur relation en tant que candidat locataire et bailleur/agents. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il puisse être utilisé en justice d’autant que la preuve d’une discrimination peut difficilement être rapportée autrement. Un tel enregistrement a d’ailleurs déjà été accepté comme preuve en justice dans un dossier de discrimination [2].

Certaines décisions ont néanmoins parfois écarté de tels enregistrements en estimant que la preuve avait été récoltée de manière déloyale et qu’il y avait une violation du droit à un procès équitable [3].

À cet égard, il faut rappeler  que la Cour de Cassation a dans son arrêt « Antigone » du 14/10/2003 précisé les principes quant à l’utilisation d’une preuve qui serait irrégulière (dans l’hypothèse donc où on estimerait qu’un enregistrement est illégal) [4]. Un juge n’écarterait donc pas forcément un enregistrement même s’il  devait être considéré comme une preuve obtenue de manière irrégulière.

[1] Voir Cass. 9 janvier 2001, RG P990235Nt et Cass., 9 septembre 2008, RG n° P.08.0276.N, mais aussi Comm. Courtrai 24 juin 2004, Trib. Trav. Bruges 10 décembre 2013 et Gand 6 septembre 2006 

[2] Trib. Neufchâteau 3/03/2009 et Cour d’appel de Liège 29/06/2010

[3] Cour du travail Bxl, 7/1/2015

[4] L’arrêt Antigone concernait la preuve en droit pénal mais la Cour de Cassation a confirmé ces principes en matière civile (Cass. 10 mars 2008).