Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 16 janvier 2015
Une femme a été licenciée. Après son licenciement, elle a reproché à son ancien employeur que les barèmes salariaux constituaient une discrimination fondée sur l'âge et le genre.
Cour du travail de Liège, division Namur, 11 décembre 2014
Dans le cadre d'une restructuration, des membres du personnel sont licenciés. Ces licenciements sont motivés par la situation économique et ne constituent pas une discrimination fondée sur l'âge.
Cour de justice de l'Union européenne, 13 novembre 2014
La Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui fixe à 30 ans l’âge maximal de recrutement des agents de la police locale.
Cour de justice de l'Union européenne, 11 novembre 2014
La Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui, pour mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge, prend en compte des périodes de formation et de service antérieures à l’âge de 18 ans mais qui, simultanément, introduit à l’égard des seuls fonctionnaires victimes de cette discrimination un allongement de 3 ans de la durée nécessaire pour pouvoir passer du premier au deuxième échelon de chaque catégorie d’emploi et de chaque catégorie salariale.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 5 septembre 2014
Cour de justice de l'Union européenne, 19 juin 2014
La Directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une mesure nationale en vertu de laquelle, au sein de chaque grade de fonction, l’échelon de traitement de base d’un fonctionnaire est déterminé, lors de son recrutement, en fonction de l’âge de celui-ci.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 1er avril 2014
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 5 février 2014
Le juge n'est pas lié par la formule Claeys pour déterminer le délai de préavis. Il n'y a pas de discrimination fondée sur l'âge lorsque la formule Claeys n'est pas appliquée.
Cour de justice de l'Union européenne, 16 janvier 2014
Le droit de l’Union, et, en particulier, le principe d’effectivité, ne s’oppose pas à une réglementation nationale soumettant à un délai de prescription trentenaire, qui commence à courir à compter de la conclusion de la convention sur la base de laquelle la date de référence aux fins de l’avancement a été fixée ou à partir du classement à un échelon de salaire erroné, le droit pour un salarié de demander une réévaluation des périodes de service devant être prises en compte en vue de la fixation de cette date de référence.
Cour de justice de l'Union européenne, 26 septembre 2013
La Directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle les fonctionnaires qui ont atteint l’âge leur permettant de percevoir une pension de retraite ne peuvent, en raison de ce seul fait, bénéficier d’un traitement de mise en disponibilité destiné aux fonctionnaires qui ont été licenciés en raison de la suppression de leur poste.