Jurisprudence en matière de discrimination

Un homme de 27 ans et dont le niveau d’étude ne dépasse pas les humanités est engagé dans la cadre d’une mise à l’emploi pour jeunes. Le subside alloué pour ces emplois prend fin lorsque le travailleur atteint 30 ans. Le travailleur en question est licencié et invoque une discrimination sur base de l’âge.

Un employé dispose d’une pension complémentaire qui fait partie de son contrat de travail individuel. Cette pension prévoit que la partenaire avec laquelle il contracte mariage après avoir pris sa retraite ne peut être bénéficiaire. 

Une secrétaire travaillant dans un cabinet ministériel ne semble pas supporter que sa supérieure hiérarchique est une personne de couleur. Elle tient régulièrement à son égard, ou en présence de tiers, des propos racistes ou méprisants.

Un homme met pendant la nuit volontairement le feu à un temple sikh alors qu’il devait supposer que des personnes se trouvaient à l’intérieur. Son acte est inspiré par la haine, le mépris ou l’animosité envers les membres de la communauté sikh.

Le délit de presse requiert une multiplication par une presse ou un procédé semblable. La diffusion digitale forme un tel procédé semblable.

Les indemnités faisant suite à un licenciement peuvent être cumulées lorsqu'elles correspondent à des finalités et des dommages distincts.

Une jeune femme d’origine irakienne cohabite avec un homme d’origine belge et ensemble ils exploitent un magasin. Sa famille, traditionnelle, rejette sa façon occidentale de vivre. Lors d’une visite auprès de sa famille elle est séquestrée, maltraitée et menacée de mort.

Une plainte est déposée dans le cadre d’une procédure qui concerne l’album ‘Tintin au Congo’. Ensuite une action en cessation est également introduite contre cet album édité et distribué depuis 1931. Elle vise essentiellement à cesser toute diffusion ou à assortir celle-ci de certaines contraintes (avertissement, introduction,…). Le Président du tribunal estime que quant aux manquements purement civils il n’est ni question de harcèlement, ni d’injonction de discriminer. Pour les griefs fondés sur des infractions pénales le Président constate l’absence de dol spécial.

Un homme, d'origine irakienne, a frappé une jeune fille qui sortait de la piscine. Il estimait qu'une musulmane n'avait pas le droit de fréquenter la piscine.

2 jeunes femmes viennent d’accoucher et partagent la même chambre d’hôpital. Le partenaire de l’une d’entre elles constate que l’autre personne est d’origine turque. Il fait part à un infirmier que sa famille ne souhaite pas partager la chambre avec un « basané » ("bruine").