Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour de justice de l'Union européenne, 6 décembre 2012
Un homme gravement handicapé a été licencié à l'âge de 57 ans. Il a reçu une indemnité de licenciement nettement inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il n'avait pas dépassé l'âge de 54 ans. Il a invoqué à la fois une discrimination directe fondée sur l'âge et une discrimination indirecte fondée sur le handicap en ce qui concerne le calcul de son indemnité de licenciement.
Cour de justice de l'Union européenne, 6 décembre 2012
Une aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie relève du champ d’application de la directive 2000/78 si son financement incombe à l’État en tant qu’employeur public.
partie (civile)
Cour d’appel de Gand, 6 décembre 2012
Une personne à mobilité réduite se voit par 2 fois refuser l’accès du même restaurant parce qu’elle est accompagné de son chien d’assistance. Le 2e refus se fait en présence d’un huissier de justice.
Cour de cassation, 3 décembre 2012
Les indemnités réparant un dommage identique peuvent être cumulées lorsqu'elles proviennent de causes distinctes.
partie (civile)
Tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, 30 novembre 2012
Une femme, portant le niqab, est arrêté en Région bruxelloise lors d’un contrôle d’identité. L’incident provoque des émeutes causant de graves dommages matériels. L’homme fort de Sharia4Belgium lance via internet un film dans lequel il incite à la haine, la violence ou la discrimination envers les non-croyants du fait de leur religion ou conviction.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 28 novembre 2012
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 13 novembre 2012
Une femme travaille comme enseignante de suédois pour la Commission européenne. Elle est licenciée avec d'autres enseignants de langues. Cependant, seules les femmes enseignantes de langues qui étaient à moins de 2 ans de la retraite devaient continuer à travailler. Les autres enseignants de langues ont été payés. La cour du travail estime que la femme a été victime de discrimination fondée sur l'âge et le sexe.
Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 13 novembre 2012
partie (civile)
Tribunal de la jeunesse d'Anvers, division Anvers, 8 novembre 2012
Cour de justice de l'Union européenne, 6 novembre 2012
En adoptant un régime national imposant la cessation de l’activité professionnelle des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint l’âge de 62 ans, qui entraîne une différence de traitement fondée sur l’âge n’ayant pas un caractère proportionné par rapport aux objectifs poursuivis, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 6, paragraphe 1, de la Directive 2000/78.