Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 13 novembre 2012
partie (civile)
Tribunal de la jeunesse d'Anvers, division Anvers, 8 novembre 2012
Cour de justice de l'Union européenne, 6 novembre 2012
En adoptant un régime national imposant la cessation de l’activité professionnelle des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint l’âge de 62 ans, qui entraîne une différence de traitement fondée sur l’âge n’ayant pas un caractère proportionné par rapport aux objectifs poursuivis, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 6, paragraphe 1, de la Directive 2000/78.
Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 22 octobre 2012
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 18 octobre 2012
Un médecin est licencié et estime être victime de discrimination et de harcèlement. La cour du travail confirme le jugement du tribunal du travail. Le médecin a définitivement quitté son emploi et il n'y a plus lieu d'ordonner la cessation de la discrimination et du harcèlement.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 15 octobre 2012
Une comptable estime être victime de discrimination car elle est moins bien payée que ses collègues qui font le même travail.
Cour du travail de Liège, division Liège, 24 septembre 2012
Un homme est licencié pour comportement agressif et bénéficie de conditions de licenciement moins favorables qu'un collègue licencié pour cause de restructuration. Il n'y a pas de discrimination, car il s'agit de 2 situations différentes.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 24 septembre 2012
Une étudiante postule pour un job d'été dans une administration. Elle n'est pas autorisée à porter son foulard pendant son temps de travail en raison du principe de neutralité de la fonction publique. Selon le tribunal du travail, il n'y a pas de discrimination directe ou indirecte.
Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, 18 septembre 2012
Une femme de ménage d’origine marocaine se plaint de harcèlement sur le lieu de travail entre autre de la part de son chef direct. Le conseiller en prévention dépose son rapport et il sera suivi d’une mutation vers un autre lieu de travail. Cette mutation a bien lieu mais pas à l’endroit convenu.
partie (civile)
Cour de cassation, 10 septembre 2012
Une patiente atteinte du cancer est confrontée à des problèmes de calvitie en raison du traitement. Elle porte dès lors un foulard. La victime sort pour un petit gueuleton avec sa famille. Le serveur fait remarquer que les couvre-chefs ne sont pas admis.