Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
Filtre
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 10 janvier 2012
Un chauffeur d’autobus crie sur la voie publique à l’intention d’un homme ayant la couleur de peau foncée : « Noirs, macaques, retournez dans votre pays ». Lors du procès il ne semble témoigner d’aucun regret.
partie (civile)
Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 9 janvier 2012
partie (civile)
Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 23 décembre 2011
La cour du travail d’Anvers a établi qu’une entreprise privée n’abuse pas de son droit en licenciant une réceptionniste qui porterait un foulard discret accompagnant son uniforme de travail. Le tribunal du travail avait en première instance établi qu’un employeur pouvait imposer l’interdiction de tout signe religieux à la totalité de son personnel et ce afin de préserver l’image neutre de son entreprise (commerciale).
Cour d'appel de Liège, 19 décembre 2011
8 néerlandophones se font tabasser à la sortie d’un bar à Durbuy et leur véhicule est gravement endommagé. En première instance le tribunal avait estimé que les auteurs des faits avaient agi par sadisme sans la moindre frustration.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 5 décembre 2011
Un homme organise un congrès pendant lequel il y a également des concerts. L’organisateur s’adresse au public. 2 équipes de télévision filment font des images qui sont retransmises par une chaîne publique. La police fait une analyse du contenu du discours et conclut qu’il s’agit bien d’une incitation à la haine ou la violence.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 1er décembre 2011
Un couple a été frappé et victime de crachats par un groupe de jeunes à Schaerbeek. Dans la soirée leur véhicule a été détruit et ils ont subi un cambriolage avec destruction de biens.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 30 novembre 2011
Une victime d’un accident du travail est absente pendant 2 périodes avant de reprendre l’emploi à un poste adapté. Elle est licenciée 2 jours après la reprise de l’emploi. Elle conteste son licenciement comme abusif et discriminatoire.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 22 novembre 2011
Tenant compte de l'âge, les prestations effectuées, les perspectives d'avenir et les besoins pour la saison suivante un arbitre ne peut plus opérer en première nationale. L'arbitre en question soulève une discrimination sur base de l'âge.
Conseil d'Etat, 21 novembre 2011
Un homme n'obtient pas un poste et estime qu'il s'agit d'une discrimination fondée sur le critère protégé 'caractéristique physique'.
partie (civile)
Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 21 novembre 2011
Une dame, déclarée médicalement apte, travaille depuis 2004 comme docker reconnu au quota logistique du port d'Anvers. Elle postule pour un emploi de marqueur de conteneurs au quota général. Pour cet emploi, elle doit subir un nouvel examen médical, dont les critères sont définis dans un "manuel de qualité". En raison de son diabète de type 1, elle est automatiquement rejetée sans examen spécifique. Son affaire est rejetée par le tribunal du travail dans un jugement daté du 2 mars 2010.
Traduit avec DeepL.com (version gratuite)