Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour de justice de l'Union européenne, 5 juillet 2012
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une mesure national qui permet à un employeur de mettre un terme au contrat de travail d’un salarié au seul motif que ce dernier a atteint l’âge de 67 ans et qui ne tient pas compte du niveau de la pension de retraite que percevra l’intéressé.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 28 juin 2012
En un mois de temps plusieurs auteurs commettent des agressions d’une violence extrême et gratuite au mépris totale des victimes. Une de ces victimes est un jeune homme homosexuel qui subit une tentative de viol.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 27 juin 2012
Plusieurs membres de la police ferroviaire de la gare de Bruxelles-Midi sont dénoncés par quelques nouveaux collègues auprès de l'inspection générale de la police fédérale pour traitement inhumain, faux procès-verbaux, coups et blessures, arrestations et/ou détentions arbitraires.
Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 22 juin 2012
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 18 juin 2012
Un ouvrier est licencié et estime que son licenciement est lié au refus de son employeur d'accorder des aménagements raisonnables.
Cour de justice de l'Union européenne, 7 juin 2012
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une disposition d’une CCT qui, aux fins du classement dans les catégories d’emplois prévues par cette dernière et, partant, de la détermination du montant de la rémunération, ne tient compte que de l’expérience professionnelle acquise en tant que membre du personnel navigant commercial d’une compagnie aérienne déterminée, à l’exclusion de l’expérience matériellement identique acquise au sein d’une autre compagnie appartenant au même groupe d’entreprises.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 4 juin 2012
En 2005 des tombes sont abimées au cimetière de Saint-Nicolas. Un journal local d’un parti politique prétend que les auteurs des faits sont des jeunes d’origine étrangère, ce qui ne correspond pas à la réalité.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 15 mai 2012
Un travailleur homosexuel dépose une plainte unique auprès du service de prévention interne concernant des faits qui pouvaient tant ressortir de la loi du 25 février 2003 (ancienne législation anti-discrimination) que sous la législation en matière du bien-être au travail (loi du 4 août 1996). Dans les deux législations une indemnité est prévue qui doit dissuader l’employeur de licencier le travailleur qui a déposé une plainte et indemniser ce dernier pour la perte de son emploi.
Cour de cassation 14 mai 2012
partie (civile)