Jurisprudence en matière de discrimination

Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle annule plusieurs dispositions de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Plusieurs autres dispositions sont interprétées par la Cour constitutionnelle.

Une école provinciale (section commerciale) interdit le port de tout couvre-chef en classe, à l'étude et au réfectoire. Une série de parents introduisent une action en justice. Le tribunal rejette la thèse de discrimination directe puisque la mesure touche tous les couvres-chefs. La discrimination indirecte est également rejettée.

Les faits datent de 2000 et concernent les agissements d'un responsable du service de la surveillance générale de la STIB. Il est reproché d'une part au prévenu d'avoir exprimé les propos suivants: " ce n'est pas un bougnoul qui me fera changer d'avis" et d'avoir donné l'ordre à un chef administratif de ne pas affecter des agents d'origine étrangère au dépôt de Woluwe lors des cérémonies du centenaire, d'autre part.

Un ex-membre (exclu) d’un groupement à vocation religieuse se plaint de discrimination à son égard et introduit une action en cessation. Le président du tribunal estime qu’il est en défaut d’expliquer de quelle discrimination il se plaint et déclare l’action non fondée. Cette décision sera confirmée par la Cour d’Appel de Liège (arrêt du 6 février 2006). Cet arrêt sera cassé par l’arrêt de la Cour de Cassation du 18 décembre 2008.

Le tribunal a joint plusieurs affaires dont deux concernent la loi du 30 juillet 1981 : des coups de feu contre une mosquée et des coups et blessures à des personnes d'origine étrangère.

Dans la phase précontractuelle, par exemple un entretien d’embauche, les deux parties doivent se comporter « comme une personne normalement consciencieuse et prudente ». Une autre attitude dans le cadre de cette phase précontractuelle est contraire à la bonne foi et peut donner lieu à un dédommagement. Le juge constate qu’agir convenablement équivaut au respect d’une série de règles non écrites dont le contenu ne diffère pas des dispositions de la CCT nr. 38 conclue au sein du Conseil National du travail concernant le recrutement et la sélection des travailleurs.

Une demandeuse d'emploi qui porte le voile doit se présenter dans un atelier de couture. Plusieurs personnes d'origine étrangère travaillent dans cet atelier. Pour des raisons de sécurité l'employeur lui demande d'enlever son voile. Elle refuse et encourt une sanction de l'ONEM. 

Le prévenu est condamné pour infraction à l'article 1 (incitation et publicité à son intention de discriminer) de la loi du 30 juillet 1981.

Le prévenu avait sur la voie publique tenus des propos que le Tribunal a considéré être une incitation du chef de l'article 1 de la loi du 30 juillet 1981 (antiracisme).

Trois asbl qui soutenaient le parti politique à l’époque dénommé Vlaams Blok ont été cité directement par le Centre et la Liga. La raison en était : prôner ou pratiquer la discrimination de façon répétée et manifeste, et ce par un groupe ou une association. Le tribunal conclut à son incompétence puisqu’il s’agirait d’un délit politique. La Cour d’Appel confirme le jugement rendu en première instance en date du 29 juin 2001. Mais cet arrêt est cassé et la Cour de Cassation renvoi le dossier vers la Cour d’Appel de Gand. Les asbl sont condamnées pour toutes les infractions reprochées, à l’exception de la ségrégation.