Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour de cassation, 29 janvier 2013
Un délit de presse requiert une expression punissable d'une opinion dans un texte reproduit par voie d'imprimerie ou par un procédé similaire. La diffusion numérique constitue pareil procédé similaire.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 9 janvier 2013
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 7 janvier 2013
partie (civile)
Tribunal du travail d'Anvers, division Tongres, 2 janvier 2013
Une jeune femme trouve un emploi comme vendeuse dans la filiale d’une chaîne de magasins par le biais d’une agence intérim. Elle se présente en portant le foulard et porte celui-ci pendant les heures de travail. La responsable de la filiale commande un foulard auprès de la société mère se trouvant dans un pays voisin qui est compatible avec l’uniforme de la vendeuse. Certains clients font des remarques concernant le foulard de la vendeuse et le contrat de travail de la jeune femme n’est plus reconduit.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 24 décembre 2012
Un hôpital met fin à sa collaboration avec un médecin spécialiste qui atteint l'âge de 75 ans. Selon le tribunal du travail, il s'agit d'une discrimination directe fondée sur l'âge.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 24 décembre 2012
Cour d'appel d'Anvers, 19 décembre 2012
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone),18 décembre 2012
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 12 décembre 2012
Un fonctionnaire travaillant comme traducteur demande à pouvoir travailler à domicile en raison de graves problèmes de dos, mais son employeur refuse. La cour du travail condamne l'employeur pour avoir refusé d'accorder des aménagements raisonnables.