Jurisprudence en matière de discrimination

Un travailleur homosexuel dépose une plainte unique auprès du service de prévention interne concernant des faits qui pouvaient tant ressortir de la loi du 25 février 2003 (ancienne législation anti-discrimination) que sous la législation en matière du bien-être au travail (loi du 4 août 1996). Dans les deux législations une indemnité est prévue qui doit dissuader l’employeur de licencier le travailleur qui a déposé une plainte et indemniser ce dernier pour la perte de son emploi.

Un jeune homme sort avec une personne transgenre. Dans un quartier de divertissement, il est passé à tabac par des jeunes. Selon un témoin, la communauté LGBT de ce quartier est souvent victime d'une violence insensée.

La victime fait connaissance de quelques jeunes dans un café. Après avoir quitté les lieux il est gravement battu. Il estime qu’il a été agressé à cause de son orientation sexuelle. Les jeunes déclarent qu’ils voulaient le tabasser. 

Un couple marié, un Américain et un Belge, suivent la formation afin de pouvoir adopter. Ils sont déclarés aptes par le tribunal de la jeunesse. Lorsqu’ils se renseignent auprès de l’autorité d’adoption de la Communauté flamande ils apprennent qu’un couple d’homosexuels a peu de chance de réaliser une adoption internationale.

Un travailleur qui a conclu un partenariat enregistré avec un partenaire du même sexe, parce que le mariage ne leur est pas accessible, doit bénéficier des mêmes droits en matière d'une pension de retraite complémentaire que les personnes mariées.

2 hommes se font insulter et frapper par un l’occupant d’un véhicule qui passait à leur hauteur lorsqu’ils se promenaient main dans la main. Les autres occupants du véhicule n’interviennent pas dans les coups.

Le condamné avait encouru une peine de prison pour car-jacking et vol de GSM et portefeuille. L’agression était délibérée, concertée et teintée d’homophobie. 

Un employé a été victime de blagues et de remarques en raison de son orientation sexuelle. Il dépose une plainte motivée pour harcèlement (article 32tredecies de la loi bien-être du 4 août 1996) et discrimination (article 21 de la loi antidiscrimination du 25 février 2003). Le conseiller en prévention communique son rapport et l'employeur licencie le travailleur pour motif grave.

Le tribunal correctionnel confirme un jugement par défaut à l'égard d'une personnes qui, en présence de plusiers témoins, insulte par des propos homophobes à l'égard de 2 hommes qui n'avaient aucunement provoqué. 

Jugement par défaut à l'égard d'une personnes qui, en présence de plusiers témoins, insulte par des propos homophobes à l'égard de 2 hommes qui n'avaient aucunement provoqué.